FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 138/1456

Comme norme
  1. 6B_1167/202330.01.2025Créance compensatrice · Resocialisation · Confiscation
  2. 6B_441/202430.01.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  3. 6B_57/202530.01.2025Droit à la traduction dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 6B_623/202430.01.2025Présomption de retrait · Rétablissement du délai · Défense nécessaire
  5. 6B_823/202430.01.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  6. 6B_846/202330.01.2025Signalement SIS de l'expulsion · Principe de proportionnalité · Intérêt supérieur de l'enfant
  7. 7B_1289/202430.01.2025Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Détention provisoire
  8. 7B_851/202430.01.2025Déni de justice formel · Intérêt juridiquement protégé · Mandat d'amener
  9. 7B_864/202430.01.2025Récusation en procédure pénale · Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation des preuves et interdiction de l'arbitraire
  10. 8C_161/202430.01.2025Recours en matière de droit public · Force probante des expertises médicales · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  11. 8C_177/202430.01.2025Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau · Appréciation des preuves
  12. 8C_195/202430.01.2025Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Obligation de remboursement intercantonale
  13. 8C_26/202530.01.2025Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Non-entrée en matière
  14. 8C_42/202530.01.2025Irrecevabilité selon la procédure simplifiée · Critique appellatoire · Activité lucrative dépendante
  15. 8C_45/202530.01.2025Critique appellatoire · Appréciation des preuves · arbitraire
  16. 8C_46/202530.01.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  17. 8C_476/202430.01.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  18. 9C_206/202430.01.2025Fraude fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Délai de blocage pour le versement en capital
  19. 9C_219/202430.01.2025Détermination du bénéfice et principe de l'autorité du bilan commercial · Principe de prudence · Corrections de valeur et provisions
  20. 9C_288/202430.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  21. 9C_522/202430.01.2025Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Notification par publication dans la feuille officielle
  22. 9C_604/202430.01.2025Révision · Faits nouveaux · nouveaux moyens de preuve
  23. 1C_220/202429.01.2025Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_260/202429.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen de l'aptitude à la conduite
  25. 2C_620/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  26. 2C_634/202429.01.2025Action en responsabilité de l'État · Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours
  27. 4A_669/202429.01.2025Question juridique de principe · Exigences de motivation de l'appel · Notion de temps de travail
  28. 4D_202/202429.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  29. 5A_182/202429.01.2025Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral · Maxime d'office · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_608/202429.01.2025Droit d'être entendu · Récusation · Vices de procédure
  31. 6B_778/202429.01.2025Obligation de motiver · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  32. 7B_1438/202429.01.2025Action civile par adhésion · Action contractuelle · Indemnité pour tort moral
  33. 7B_425/202329.01.2025Appréciation arbitraire des preuves · Libération conditionnelle · Infraction à la circulation routière
  34. 8C_10/202529.01.2025Critique appellatoire · Défaut de motivation · assurance-invalidité
  35. 8C_430/202429.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  36. 8C_62/202429.01.2025Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Déduction liée à l'invalidité
  37. 9C_9/202429.01.2025Prévoyance professionnelle · Lien matériel · Lien temporel
  38. 1C_135/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 1C_31/202528.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_329/202428.01.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de cité
  41. 2C_1017/202228.01.2025Subvention · Liberté économique · Droit d'être entendu
  42. 2C_303/202428.01.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Changement de jurisprudence
  43. 2C_334/202328.01.2025Suspension de la procédure · Subvention · Subvention de droit
  44. 2C_605/202328.01.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Portée préjudicielle pour l'accomplissement des tâches publiques
  45. 2D_17/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Décision d'examen · Égalité des chances
  46. 4A_671/202428.01.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Exception de compensation · Exigences de motivation du recours
  47. 4D_121/202428.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4F_1/202528.01.2025Révision au Tribunal fédéral · Motifs de révision · Respect du délai
  49. 5A_432/202428.01.2025Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Liquidation du régime matrimonial
  50. 5A_504/202428.01.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité et subsidiarité