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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 151/1456

Comme norme
  1. 4D_108/202427.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  2. 4D_148/202427.11.2024Non-entrée en matière · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_125/202427.11.2024Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_339/202427.11.2024recours en matière civile · Établissement d'une curatelle sur des mineurs · Mise en danger du bien de l'enfant
  5. 5F_29/202427.11.2024Irrecevabilité de la demande de révision
  6. 6B_584/202427.11.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  7. 6B_621/202427.11.2024Menaces · Partenaire de vie au sens de l'art. 180 al. 2 let. b CP · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 6B_686/202427.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Qualité de détenteur comme indice de l'auteur
  9. 6B_693/202427.11.2024Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Caractère professionnel
  10. 7B_1195/202427.11.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · proportionnalité de la durée de la détention
  11. 7B_25/202427.11.2024Conditions de recevabilité · Inexploitabilité des preuves · Droit d'être entendu
  12. 7B_357/202427.11.2024Détention injustifiée · Détention excessive · Indemnité pour tort moral
  13. 7B_751/202427.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  14. 7B_958/202427.11.2024Semi-détention · Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir
  15. 8C_4/202427.11.2024Rente d'invalidité · Nouvelle demande · comparaison des revenus
  16. 8C_460/202427.11.2024Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  17. 8C_558/202327.11.2024Troubles psychiques consécutifs à un accident sans déficit organique objectivable · Coup du lapin / lésion équivalente · Hyperacousie
  18. 8C_698/202327.11.2024Reconsidération · Examen du rapport de causalité adéquate · Assurance-accidents
  19. 8C_83/202427.11.2024Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Lien de causalité naturelle
  20. 9C_19/202427.11.2024Qualité pour recourir · Jonction de procédures · Redevance radio-télévision
  21. 9C_302/202427.11.2024Recours en matière de droit public · Procédure simplifiée · Obligation de motiver
  22. 9C_706/202327.11.2024Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Restitution de prestations de rente
  23. 1C_445/202426.11.2024Recours en matière de droit public · Nullité des décisions · Devenir sans objet de la procédure
  24. 4D_168/202426.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_164/202426.11.2024Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de la reformatio in pejus
  26. 6B_177/202426.11.2024Morphoanalyse des traces de sang · Liberté de la preuve en procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_319/202426.11.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Déclarations de la victime
  28. 6B_349/202426.11.2024Empêchement d'accomplir un acte officiel · Libre expression de la volonté / manifestation pacifique · Simple refus d'obtempérer
  29. 6B_355/202426.11.2024Expulsion obligatoire · clause de rigueur · pesée des intérêts
  30. 6B_549/202426.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  31. 6B_893/202426.11.2024Obligation de motiver le recours · Appréciation arbitraire des preuves / constatation des faits · Droit d'être entendu
  32. 6F_19/202426.11.2024Révision · Procédure de récusation · Droit d'être entendu
  33. 8C_120/202426.11.2024Orientation professionnelle selon l'art. 15 LAI · Prise en charge des frais de séjour en institution · Principe de la bonne foi dans l'interprétation des conclusions
  34. 8C_151/202426.11.2024Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Caractère durable du placement
  35. 8C_205/202426.11.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Liaison des organes PC à la fixation de l'invalidité par l'assurance-invalidité · Obligation de réduire le dommage dans le droit des PC
  36. 8C_584/202426.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours · Établissement manifestement inexact des faits
  37. 8C_585/202426.11.2024
  38. 9C_119/202426.11.2024Rétablissement du délai · Motif d'empêchement · Fardeau de la preuve
  39. 9C_614/202426.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_526/202425.11.2024Recours en matière de droit public · Recours pour déni de justice · Retrait préventif du permis de conduire
  41. 2C_555/202425.11.2024Autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  42. 2C_565/202425.11.2024Admission sur le marché du travail des diplômés des hautes écoles (art. 21 al. 3 LEI) · Recours constitutionnel · Recours en matière de droit public
  43. 2C_571/202425.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée · Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 6B_679/202425.11.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  45. 7B_1056/202425.11.2024recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Congé de détention
  46. 7B_1103/202425.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation des recours
  47. 7B_1155/202425.11.2024Nichteintreten wegen querulatorischer Beschwerde
  48. 7B_1162/202425.11.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  49. 7B_656/202425.11.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Déni de justice formel
  50. 8C_110/202425.11.2024Prestations de pont pour les chômeurs âgés · Seuil de fortune · Fortune abandonnée