FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 146/1456

Comme norme
  1. 5A_609/202318.12.2024Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · arbitraire
  2. 7B_1131/202418.12.2024Exigences de motivation pour la qualité pour recourir (art. 42 LTF) · Déni de justice formel (droit d'être entendu) · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  3. 8C_201/202418.12.2024Autorité de la chose jugée de l'arrêt du Tribunal fédéral · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité naturelle
  4. 8C_297/202418.12.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Cause occasionnelle ou fortuite
  5. 8C_322/202418.12.2024Rente d'invalidité · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  6. 8C_538/202418.12.2024Droit à une audience publique · Mal fondé manifeste comme exception au droit à une audience publique · violation du droit d'être entendu
  7. 8F_15/202418.12.2024Révision · Non-entrée en matière
  8. 1C_144/202417.12.2024autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_173/202417.12.2024Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Maxime d'office
  10. 1C_705/202417.12.2024Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  11. 1C_720/202417.12.2024Motivation insuffisante · consultation du dossier · Protection des données
  12. 2C_626/202417.12.2024Préjudice irréparable · Avance de frais · mesures provisionnelles
  13. 4A_137/202317.12.2024Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_423/202417.12.2024Droit des marques - usage de la marque · Usage sérieux de la marque · Vraisemblance du défaut d'usage
  15. 4A_430/202417.12.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  16. 4A_574/202417.12.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 4A_62/202417.12.2024recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4D_145/202417.12.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours
  19. 4D_191/202417.12.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  20. 5A_101/202417.12.2024Compétence internationale en matière de succession · Détermination du domicile · Droit d'être entendu
  21. 5A_126/202417.12.2024Changement de nom pour de justes motifs · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  22. 5A_83/202317.12.2024Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant · Charge fiscale
  23. 5A_940/202317.12.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage par moitié de la prestation de sortie · Exception pour iniquité
  24. 6B_1078/202317.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Présomption d'innocence
  25. 6B_20/202417.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Gestion déloyale
  26. 6B_371/202417.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Coactivité
  27. 6B_926/202417.12.2024Grave violation des règles de la circulation · Erreur sur les faits · Interdiction de l'arbitraire
  28. 7B_1138/202417.12.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  29. 7B_1244/202417.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_287/202417.12.2024Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  31. 8C_625/202417.12.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 9C_461/202417.12.2024Nichteintreten mangels nicht bezahlter Prozesskaution
  33. 9C_487/202417.12.2024intérêt juridique protégé · Décision constatatoire · Prescription en matière fiscale
  34. 9C_651/202417.12.2024violation du droit d'être entendu · Déni de justice formel · Notification par voie édictale
  35. 9C_703/202417.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1C_492/202316.12.2024Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Meilen
  37. 1C_545/202316.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · décision finale
  38. 5A_559/202416.12.2024Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 5A_562/202416.12.2024Suspension de la procédure · Qualité pour recourir · Participation à la procédure précédente
  40. 5A_854/202416.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_89/202416.12.2024Partage successoral · Recours joint · principe d'allégation
  42. 5F_38/202416.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_408/202416.12.2024Retrait de l'opposition · Procédure de l'amende d'ordre · Droit d'être entendu
  44. 6B_906/202416.12.2024Rétablissement du délai · Défaut de motivation · Irrecevabilité du recours
  45. 7B_1113/202416.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 7B_1163/202416.12.2024Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Expertise psychiatrique forensique
  47. 7B_1243/202416.12.2024Libération de la détention · Détention provisoire · Compétence territoriale en procédure pénale
  48. 7B_1293/202416.12.2024Libération de la détention · Exigence de célérité en matière de détention · Détention excessive
  49. 7B_792/202316.12.2024recours en matière pénale · épuisement des instances cantonales · Droit d'être entendu
  50. 7B_813/202416.12.2024Levée des scellés · Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat