art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 136/1456
Comme norme- 7B_69/202510.02.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_154/202410.02.2025assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_343/202410.02.2025Nouvelle demande · Force probante des expertises médicales · Maxime d'office
- 9C_390/202410.02.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
- 9C_434/202410.02.2025Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Lieu d'imposition en cas de rapports intercantonaux
- 9C_63/202410.02.2025Contrôle abstrait des normes · Gestion paritaire de l'institution de prévoyance · Élection des représentants des salariés dans l'institution de prévoyance
- 1C_122/202407.02.2025Recours en matière de droit public · Acte de souscription pour la construction groupée · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_606/202407.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indemnité pour licenciement abusif
- 2C_633/202407.02.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Aide sociale publique
- 4A_68/202507.02.2025Restitution
- 6B_502/202407.02.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 6B_655/202407.02.2025arrêt de renvoi · Internement · Expertise psychiatrique
- 6B_799/202307.02.2025Usure par métier · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
- 7B_289/202307.02.2025Moyens de preuve inexploitables · Principe d'immédiateté · Maxime d'office
- 7B_4/202507.02.2025objet du litige · Non-entrée en matière · Défaut de motivation
- 7B_485/202407.02.2025Qualité pour recourir · Nullité d'une décision en procédure pénale · violation du droit d'être entendu
- 7B_58/202507.02.2025Jonction de procédures · Conclusions · Qualité pour recourir
- 7B_691/202407.02.2025Levée des scellés · Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat
- 1C_279/202306.02.2025Recours en matière de droit public · Protection contre les immissions · Valeurs limites d'installation
- 1C_316/202406.02.2025Droit à la déconnexion · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
- 1C_42/202506.02.2025Extradition · Extradition simplifiée · Révocation du consentement
- 4A_466/202306.02.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des traités internationaux
- 4A_601/202406.02.2025Compétence matérielle du tribunal de commerce · Action en révision selon la LFus · Interprétation des normes légales
- 5A_304/202406.02.2025recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_724/202406.02.2025Action en désaveu de paternité · Intérêt de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_897/202406.02.2025Effet suspensif · mesures provisionnelles · Garde des enfants / attribution de la garde
- 6B_1230/202306.02.2025Ne bis in idem · Soustraction d'impôt · Abus de confiance
- 6B_373/202406.02.2025arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Appelatoire
- 6B_382/202406.02.2025Moyen de réforme et conclusions au fond · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
- 6B_469/202306.02.2025Jonction de causes · Qualité pour recourir · Libre appréciation des preuves
- 6B_95/202406.02.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Escroquerie par tripartisme
- 6B_999/202406.02.2025Révision · Obligation de motiver · Incapacité de procéder
- 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 8C_424/202406.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité
- 9C_437/202406.02.2025imposition selon la capacité contributive · Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Méthode de l'exigibilité
- 1C_658/202305.02.2025Reconsidération · Révision · Égalité de traitement
- 2C_21/202405.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tarif d'utilisation du réseau
- 2C_454/202405.02.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_46/202405.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_496/202405.02.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
- 4D_137/202405.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Appel querulatoire et abusif · Zurich
- 4D_6/202505.02.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_753/202405.02.2025Droit d'être entendu · Conclusions en constatation de droit · Appréciation arbitraire des preuves
- 7B_105/202305.02.2025Principe in dubio pro duriore · Contrôle de l'arbitraire en cas de classement · Maxime d'office
- 7B_207/202405.02.2025Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Infractions contre la foi publique
- 7B_59/202505.02.2025Détention avant jugement · Mesures de substitution · Risque de collusion
- 7B_695/202305.02.2025Principe de célérité · Classement de la procédure · Réduction de la peine
- 7B_870/202405.02.2025Procédure de non-entrée en matière · Qualité pour recourir · Atteinte directe
- 7F_64/202405.02.2025Révision · Contradiction incompatible · Autorité de la chose jugée des arrêts de renvoi
- 8C_465/202405.02.2025Aptitude au placement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Abandon des études