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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 137/1456

Comme norme
  1. 8C_468/202405.02.2025Recours en matière de droit public · Valeur probante des expertises · Constatation manifestement inexacte des faits
  2. 8C_478/202405.02.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  3. ATF 151 III 17704.02.2025Art. 169 al. 1 LIFD ; art. 78 LHID ; art. 38 et 80 LP ; séquestre fiscal; demande de sûretés; poursuite en prestation de sûretés; mainlevée. Les demandes de sûretés ne permettent d'obtenir la mainlevée définitive que lorsqu'elles ont acquis force de chose jugée formelle (consid.
  4. 2C_25/202504.02.2025Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  5. 2C_35/202504.02.2025Responsabilité de l'État · Unicité de la protection juridique · Illégalité
  6. 2C_498/202404.02.2025Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  7. 2C_55/202504.02.2025Entraide internationale en matière fiscale · Mention de contestation · Question juridique de principe
  8. 2C_56/202504.02.2025Entraide internationale en matière fiscale · Mention de contestation · Question juridique de principe
  9. 4A_435/202404.02.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Décision de sûretés · Poursuite pour sûretés
  10. 4A_507/202404.02.2025Légitimation processuelle · Résiliation pour défaut de paiement · Pouvoir de disposition
  11. 6B_535/202404.02.2025Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 7B_1242/202404.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_286/202404.02.2025Rente d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  14. 9C_295/202404.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  15. 9C_502/202404.02.2025assurance-invalidité · Révision de la rente · Observation
  16. 9C_513/202404.02.2025
  17. 9C_544/202404.02.2025Appréciation des preuves · Incapacité de travail · Degré d'invalidité
  18. 9C_714/202304.02.2025Retard injustifié à statuer · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  19. 2C_42/202503.02.2025Principe de la bonne foi · Données E. · Conditions de recevabilité (TF)
  20. 2E_1/202503.02.2025Responsabilité de l'État · Non-entrée en matière · Action devant le Tribunal fédéral
  21. 4D_5/202503.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Augmentation de loyer · Loyer indexé
  22. 5A_17/202403.02.2025
  23. 6B_214/202403.02.2025Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Plainte pénale
  24. 6B_369/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  25. 6B_389/202303.02.2025Insubordination envers les ordres d'une personne chargée de tâches de sécurité · Obligation de porter un masque dans les transports publics · Preuve de l'exception à l'obligation de porter un masque
  26. 6B_789/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · fixation de la peine
  27. 6B_802/202403.02.2025Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Principe de l'accusation
  28. 6B_886/202403.02.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  29. 6B_90/202403.02.2025Droit d'être entendu · Ne bis in idem · Principe de la bonne foi
  30. 6B_93/202403.02.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Procédure écrite en appel
  31. 8C_125/202403.02.2025Abattement pour raisons de santé sur le revenu d'invalide · Évaluation de l'invalidité
  32. 9C_260/202403.02.2025Invalidité · Force probante des rapports médicaux · Syndrome d'Asperger
  33. 1C_735/202431.01.2025Nichteintreten auf Beschwerde gegen Zwischenentscheid mangels Darlegung der Ausnahmevoraussetzungen
  34. 4A_138/202431.01.2025Qualification de salaire · Interprétation du contrat · Principe de la faveur
  35. 6B_703/202431.01.2025Expulsion · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  36. 7B_1058/202431.01.2025Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 8C_253/202431.01.2025
  38. 8C_441/202431.01.2025assurance-invalidité · Capacité de travail en cas de troubles psychiques · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  39. 8C_506/202431.01.2025Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux
  40. 9C_348/202431.01.2025Qualité pour recourir des établissements de droit public · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  41. 9C_641/202431.01.2025Établissement des faits · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
  42. 2C_23/202530.01.2025Décision incidente · mesures provisionnelles · Interdiction d'entrée
  43. 2C_391/202430.01.2025Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  44. 2C_539/202430.01.2025Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  45. 2C_587/202330.01.2025Droit des marchés publics · Concordat intercantonal · Critères d'aptitude
  46. 2C_662/202330.01.2025Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir en matière de droit public
  47. 4A_449/202430.01.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  48. 4D_161/202430.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · valeur litigieuse
  49. 5A_698/202430.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Inobservation d'un délai
  50. 6B_1079/202330.01.2025Principe de célérité · fixation de la peine · Sursis partiel