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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 120/1456

Comme norme
  1. 7B_217/202514.04.2025recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Mise sous scellés
  2. 8C_183/202414.04.2025Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Procédure équitable
  3. 8C_250/202414.04.2025Révision de la rente · Appréciation des preuves · arbitraire
  4. 8C_404/202414.04.2025Décision incidente · Suspension de la procédure · Principe de célérité
  5. 9C_149/202414.04.2025Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Non-contre-prestation
  6. 9C_501/202414.04.2025Nouvelle demande dans l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Rapports médicaux et instruction médicale
  7. 1C_22/202511.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 1C_229/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_476/202411.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  10. 2C_17/202411.04.2025arrêt de renvoi · Décision incidente · Préjudice irréparable
  11. 2C_605/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Subvention · Restitution de subventions
  12. 2C_632/202411.04.2025Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Restitution du délai
  13. 2C_637/202411.04.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  14. 5A_491/202411.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  15. 5A_723/202411.04.2025recours en matière civile · mesures provisionnelles · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  16. 6B_102/202511.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
  17. 7B_1184/202411.04.2025Irrecevabilité du recours · Disjonction des causes · Préjudice irréparable
  18. 7B_119/202511.04.2025recours en matière pénale · Partie plaignante · Non-entrée en matière
  19. 7B_1226/202411.04.2025Surveillance électronique · Pronostic sur le comportement futur · Volonté de coopérer
  20. 7B_1345/202411.04.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  21. 7B_141/202511.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Emmental-Oberaargau
  22. 7B_192/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 7B_687/202311.04.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  24. 7B_96/202511.04.2025Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire
  25. 8C_400/202411.04.2025Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine vel ante
  26. 9C_199/202411.04.2025Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Apport en capital occulte
  27. 9C_570/202311.04.2025Force probante des expertises médicales · Rente d'invalidité · Renvoi pour instruction complémentaire
  28. 2C_312/202410.04.2025Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_415/202410.04.2025Recours en matière de droit public · Nature de droit public du litige · Décision d'irrecevabilité
  30. 2C_566/202410.04.2025Droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_568/202410.04.2025Conditions de recevabilité · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  32. 2C_65/202510.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction du formalisme excessif · Reconsidération
  33. 5A_226/202510.04.2025Plainte pour défaut de surveillance au Tribunal fédéral · Décision d'irrecevabilité · Défaut de motivation
  34. 5A_607/202410.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Estimation de l'office des poursuites
  35. 6B_1254/202310.04.2025Complicité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 6B_929/202410.04.2025Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Dol éventuel · fixation de la peine
  37. 8C_205/202510.04.2025Aptitude au placement · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  38. 9C_410/202310.04.2025Contrôle abstrait des normes · Juridiction constitutionnelle cantonale · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_122/202509.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  40. 4D_36/202509.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  41. 4D_67/202509.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière · valeur litigieuse
  42. 5A_159/202509.04.2025recours en matière civile
  43. 5A_247/202509.04.2025Placement à des fins d'assistance · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
  44. 5A_416/202409.04.2025Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde
  45. 5A_735/202409.04.2025Suspension des procès civils en cas de faillite · Cession des prétentions de la masse · Procédure de collocation
  46. 5A_778/202409.04.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Contrat de partage successoral · Maxime d'office
  47. 5A_836/202409.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  48. 5F_9/202509.04.2025Récusation · Demande de révision
  49. 6B_36/202509.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Légitime défense
  50. 6F_10/202509.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante