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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 142/1456

Comme norme
  1. 9F_26/202416.01.2025Révision · Force de chose jugée · Exigence de motivation
  2. 1C_307/202415.01.2025Qualité pour former opposition dans la procédure d'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure de construction
  3. 1C_558/202415.01.2025Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Estimation de l'âge dans la procédure d'asile
  4. 1C_571/202415.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  5. 2C_283/202415.01.2025Examen de la recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Principe de la légalité
  6. 2C_904/202215.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de la charge d'exploitation
  7. 4A_486/202415.01.2025Licenciement immédiat · Obligation d'information du travailleur · Décision d'appréciation
  8. 5A_472/202415.01.2025Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_1053/202215.01.2025Indépendance et impartialité du tribunal · Obligation de porter un masque dans les transports publics · Infraction aux ordres des organes de sécurité (LSPT)
  10. 6B_378/202415.01.2025Responsabilité pénale · Expertise sur la responsabilité pénale · Révocation de la libération conditionnelle
  11. 6B_435/202415.01.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · fixation de la peine
  12. 6B_468/202415.01.2025Libre choix de l'avocat · Droit à la défense · Défense d'office
  13. 6B_732/202415.01.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel
  14. 6B_737/202415.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  15. 7B_1321/202415.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 7B_610/202315.01.2025Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Décision incidente
  17. 8C_152/202415.01.2025Conclusions · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
  18. 8C_775/202315.01.2025Chômage imputable à l'assuré · obligation de diminuer le dommage · Caractère raisonnable de la poursuite du travail
  19. 9C_37/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Egoistische Verbandsbeschwerde · Admission des fournisseurs de prestations à l'AOS
  20. 9C_38/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  21. 9C_447/202415.01.2025Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_236/202414.01.2025Publicité des avocats · Devoir de diligence de l'avocat
  23. 2C_307/202314.01.2025Regroupement familial · Situation transfrontalière · Vrais nova
  24. 2E_7/202414.01.2025Action en responsabilité de l'État · Responsabilité de l'État · Recevabilité de l'action
  25. 4A_382/202414.01.2025Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrat de prêt
  26. 4A_52/202414.01.2025Droit d'être entendu · Récusation · Assistance judiciaire
  27. 4F_25/202414.01.2025Révision · Oubli dans la constatation des faits · Conclusions non tranchées
  28. 5A_56/202414.01.2025Protection de la personnalité · pesée des intérêts · Intérêt public prépondérant
  29. 5A_829/202414.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_11/202514.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves · Non-entrée en matière
  31. 7B_1214/202414.01.2025Récusation d'une procureure · Qualité pour recourir du ministère public · Irrecevabilité du recours
  32. 7B_1234/202414.01.2025Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Violation des droits fondamentaux
  33. 7B_1273/202414.01.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  34. 7B_1439/202414.01.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  35. 7B_8/202414.01.2025Demande de récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  36. 8C_403/202414.01.2025Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des expertises médicales
  37. 1C_562/202413.01.2025Recours en matière de droit public · Acte d'administration judiciaire · Publicité de la justice
  38. 2C_17/202513.01.2025Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_300/202413.01.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Discrimination liée à l'âge
  40. 2C_628/202413.01.2025Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Détachement de travailleurs
  41. 4A_490/202413.01.2025Prescription · Reconnaissance de dette · Renonciation à une exception
  42. 4A_520/202413.01.2025Motivation de l'appel · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  43. 5A_568/202413.01.2025Protection de l'adulte · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_626/202413.01.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 5A_830/202413.01.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Droit de collaborer
  46. 6B_1241/202313.01.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Violation grave des règles de la circulation
  47. 6B_256/202413.01.2025Distance suffisante en cas de conduite en file · Collision de devoirs justifiante · Établissement des faits
  48. 6B_381/202413.01.2025Découverte fortuite · Pêche aux preuves · Reprise de la procédure pénale
  49. 6B_53/202413.01.2025Conclusions · Présomption d'innocence · Maxime d'office
  50. 6B_676/202413.01.2025Indemnisation et réparation morale pour détention injustifiée · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Fixation de la réparation morale