art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 123/1456

Comme norme
  1. 4A_456/202401.04.2025Droit du mandat · Responsabilité du mandataire · Causalité hypothétique
  2. 4A_58/202501.04.2025Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 4A_581/202401.04.2025Exigences de motivation · arbitraire · Établissement des faits
  4. 5A_878/202401.04.2025mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
  5. 7B_216/202201.04.2025fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  6. 9C_607/202201.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition intercantonale · Épuisement des voies de recours cantonales
  7. 4A_126/202531.03.2025Obligation de motiver · arbitraire · Effet suspensif
  8. 4A_276/202431.03.2025Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Profil de risque
  9. 4A_80/202531.03.2025Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'assurance
  10. 4D_196/202431.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation de motivation qualifiée
  11. 5A_625/202431.03.2025Droit aux relations personnelles · Curatelle · Conflit d'intérêts
  12. 6B_197/202531.03.2025Droit d'être entendu · Frais de justice
  13. 6B_42/202431.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
  14. 6B_631/202431.03.2025Maxime d'instruction · Droit à la preuve · Présomption d'innocence
  15. 6B_683/202431.03.2025Principe de l'accusation · Faux dans les titres · Faux dans les certificats
  16. 6B_8/202531.03.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Octroi d'un délai supplémentaire
  17. 7B_1069/202431.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  18. 7B_478/202431.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Contrainte
  19. 7B_563/202431.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  20. 7B_938/202431.03.2025Droit d'être entendu · Profil d'ADN · Mesure de contrainte
  21. 8C_632/202431.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Restitution de prestations sociales
  22. 9C_147/202531.03.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Responsabilité de l'employeur
  23. 9C_430/202431.03.2025
  24. 9C_550/202431.03.2025Révision de la rente · Nouvelle demande · Changement des faits déterminant pour le droit
  25. 9C_704/202431.03.2025Lien de connexité temporelle et matérielle · Intérêt digne de protection
  26. 2C_305/202428.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  27. 2C_306/202428.03.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité forfaitaire
  28. 4A_71/202528.03.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  29. 4D_62/202528.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  30. 5A_595/202428.03.2025Réquisition d'inscription au registre foncier · Reconnaissance des certificats d'héritiers étrangers · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger
  31. 6B_1000/202428.03.2025Contrainte · Tentative · arbitraire
  32. 6B_529/202428.03.2025Renonciation à la sanction · Séjour illégal · Directive retour de l'UE
  33. 6B_815/202428.03.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  34. 7B_84/202528.03.2025Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  35. 9C_445/202428.03.2025
  36. 9C_455/202428.03.2025Principe de déterminance · principe de périodicité · imposition selon la capacité contributive
  37. 1C_127/202427.03.2025Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  38. 1C_395/202327.03.2025Droit de vote et d'éligibilité · Effet anticipé · Zollikon-Zumikon
  39. 1C_439/202427.03.2025Interdiction du formalisme excessif · Avance de frais · Fiction de notification
  40. 1C_456/202327.03.2025Autonomie de l'Église nationale · Droit d'éligibilité · Obligation de domicile pour les membres d'autorités
  41. 1C_478/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_514/202427.03.2025Tribunal impartial · Procédure de naturalisation · Non-mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure
  43. 2C_242/202427.03.2025Intérêt actuel · Force de chose jugée · Intérêt virtuel
  44. 2C_29/202527.03.2025Monopole des avocats · Libre choix du représentant · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_408/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Activité économique réelle et effective
  46. 2C_44/202427.03.2025Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection · Véritables faits nouveaux · Droit d'être entendu
  47. 4A_147/202527.03.2025Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  48. 4A_588/202427.03.2025Domaine public et défaut de force distinctive · Marque figurative / motif de surface · Procédure d'enregistrement de marque
  49. 4D_51/202527.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire
  50. 5A_127/202527.03.2025Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Retour de l'enfant