art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 155/1456

Comme norme
  1. 9C_98/202411.11.2024Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain due à la maladie ou à un accident (pilier 3a) · Notion de maladie dans les conditions complémentaires
  2. 1C_507/202308.11.2024protection contre le bruit · Nouvelle installation fixe · Protection de la bonne foi
  3. 1C_616/202308.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · Installation d'infrastructure technique
  4. 1C_622/202208.11.2024Décision incidente · Droit d'être entendu · Préjudice irréparable
  5. 2C_385/202408.11.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens
  6. 2C_911/202208.11.2024Compétence du Tribunal fédéral · Garantie de l'accès au juge · Principe de l'invocation des griefs
  7. 4A_353/202408.11.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
  8. 4A_540/202408.11.2024Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Grief relatif à l'établissement des faits
  9. 4F_27/202408.11.2024Procédure de récusation · Révision · Assistance judiciaire
  10. 5A_395/202408.11.2024Radiation d'une servitude foncière pour perte d'intérêt · Identité de la servitude · Fardeau de la preuve d'un fait négatif
  11. 5A_560/202408.11.2024Saisie de salaire · recours en matière civile · Assistance judiciaire
  12. 5D_213/202308.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · valeur litigieuse
  13. 6B_345/202408.11.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Droit à l'autodétermination informationnelle · Entraide judiciaire nationale
  14. 6B_346/202408.11.2024Entraide judiciaire nationale · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit à l'autodétermination informationnelle
  15. 6B_742/202408.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  16. 8C_449/202408.11.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  17. 9C_171/202408.11.2024Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Soustraction d'impôt
  18. 1C_344/202307.11.2024Autonomie communale · autorisation de construire · Pouvoir d'appréciation en matière d'esthétique
  19. 1C_452/202207.11.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 4A_181/202407.11.2024Appel en cause · Lien matériel · Droit d'être entendu
  21. 6B_1371/202307.11.2024Tentative de brigandage · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
  22. 7B_1087/202407.11.2024Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Menaces
  23. 8C_198/202407.11.2024assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité
  24. 8C_228/202407.11.2024Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 9C_310/202407.11.2024Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  26. 9C_43/202407.11.2024Droit intertemporel · Force probante des expertises médicales · Troubles psychiques
  27. 9C_443/202407.11.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Obiter dictum
  28. 9C_61/202407.11.2024Connexité matérielle et temporelle (prévoyance professionnelle) · Rétablissement de la capacité de travail · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  29. 1C_289/202306.11.2024Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Changement d'affectation d'objets protégés · Protection du patrimoine
  30. 4F_26/202406.11.2024Révision · Vrai moyen nouveau
  31. 5A_396/202406.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  32. 5A_441/202406.11.2024Droit d'être entendu · Bonne foi · Renonciation à la procédure de conciliation
  33. 5A_623/202406.11.2024Changement de sexe à l'état civil · Capacité de discernement du mineur · Protection de l'enfant
  34. 5A_719/202406.11.2024recours en matière civile · Respect du délai de recours · Computation des délais pendant les féries
  35. 5D_17/202406.11.2024Provisio ad litem · mesures provisionnelles · Procédure sommaire
  36. 6B_1353/202306.11.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Fonction de délimitation
  37. 6B_71/202406.11.2024Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · arbitraire · Dol direct
  38. 6B_984/202306.11.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Escroquerie
  39. 7B_837/202406.11.2024Principe de proportionnalité · Secret professionnel de l'avocat · Sphère privée
  40. 8C_233/202406.11.2024Recours en matière de droit public · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  41. 1C_249/202305.11.2024Qualité pour recourir · Décision d'irrecevabilité · Loi sur les résidences secondaires
  42. 2C_530/202405.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 4A_304/202405.11.2024Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  44. 4A_379/202405.11.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de préemption
  45. 4A_488/202405.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  46. 4D_107/202405.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  47. 4F_20/202405.11.2024Motifs de révision · Révision · Conditions de recevabilité
  48. 5A_222/202405.11.2024Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de faire demi-tour
  49. 5A_281/202405.11.2024Droit d'être entendu · valeur litigieuse · Non-entrée en matière
  50. 5A_282/202405.11.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours