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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 122/1456

Comme norme
  1. 9C_688/202404.04.2025Faits et moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Demande de révision
  2. 1C_381/202403.04.2025Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_172/202503.04.2025Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_564/202403.04.2025Raisons personnelles majeures (art. 50 LEI) · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Non-entrée en matière pour défaut de droit
  5. 4A_87/202503.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 5A_377/202403.04.2025Attribution du logement conjugal · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Intérêt supérieur de l'enfant
  7. 5A_70/202403.04.2025Montant minimal de l'entretien de l'enfant · Minimum vital élargi du droit de la famille · Frais dentaires
  8. 5F_15/202503.04.2025Révision · Droit d'être entendu
  9. 6B_1163/202303.04.2025Obligation de motiver le recours · Grief de la violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_567/202403.04.2025Établissement manifestement inexact des faits · nouveaux moyens de preuve · quartier H.
  11. 6B_866/202403.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  12. 6B_894/202403.04.2025Indemnité pour la défense d'office · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  13. 6B_969/202303.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Principe in dubio pro reo
  14. 7B_1171/202403.04.2025Ordonnance d'instruction · Procédure pénale · Récusation
  15. 7B_235/202503.04.2025Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable
  16. 7B_515/202403.04.2025Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · Production de documents bancaires
  17. 7B_764/202403.04.2025Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Droit à une défense effective
  18. 8C_333/202403.04.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Fardeau de la preuve
  19. 9C_2/202503.04.2025Non-entrée en matière faute de paiement de l'avance de frais
  20. 9C_380/202403.04.2025Provisions fiscales · Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  21. 9C_474/202403.04.2025Droits individuels constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais
  22. 9C_653/202403.04.2025Obligation de cotiser de la personne sans activité lucrative · Domicile · Centre des intérêts
  23. 9C_773/202303.04.2025Nouvelle demande de prestations d'invalidité · Plausibilisation de l'aggravation de l'état de santé · Examen de nouveaux rapports médicaux
  24. 1C_140/202502.04.2025Droit d'être entendu · Principe de célérité / droit à un procès dans un délai raisonnable · Retrait du permis de conduire
  25. 1D_4/202402.04.2025Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Frais d'avocat
  26. 4A_219/202402.04.2025reprise de contrat · Interprétation du contrat · arbitraire
  27. 4A_568/202402.04.2025recours en matière civile · Fiction de la notification · Féries des poursuites
  28. 4D_25/202502.04.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  29. 4D_35/202502.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  30. 5A_219/202502.04.2025contribution d'entretien de l'enfant · recours en matière civile · Conclusions
  31. 6B_1077/202302.04.2025Épuisement des instances · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_323/202302.04.2025Changement de jurisprudence · Irrecevabilité pour renvoi à d'autres écritures · Établissement des faits
  33. 6B_402/202402.04.2025Escroquerie · Astuce · Tromperie
  34. 6B_55/202502.04.2025Escroquerie · Abus de confiance · fixation de la peine
  35. 6B_607/202402.04.2025Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  36. 6B_642/202402.04.2025Droit d'être entendu · Principe de l'unité de la procédure · Responsabilité pénale restreinte
  37. 6B_65/202502.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale
  38. 6B_832/202402.04.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  39. 6B_909/202402.04.2025Arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  40. 7B_153/202502.04.2025Droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Décision incidente
  41. 7B_231/202502.04.2025recours en matière pénale · Détention provisoire · Charges suffisantes
  42. 8C_128/202502.04.2025Droit d'être entendu · Obligation de motivation matérielle
  43. 8C_469/202402.04.2025Suspension du droit à l'indemnité · Refus d'un travail convenable · Motif excusable
  44. 8C_500/202402.04.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Fardeau de la preuve · Vraisemblance
  45. 8C_734/202402.04.2025Motivation insuffisante
  46. 9C_374/202402.04.2025Double imposition intercantonale · Souveraineté fiscale en cas de dissolution de la provision pour remploi · Effet dévolutif
  47. 9C_533/202302.04.2025Contrôle abstrait des normes · Restriction d'admission des fournisseurs de prestations · Séparation des pouvoirs
  48. 9D_4/202502.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1C_309/202401.04.2025Demande de récusation · Prévention illicite · Apparence de prévention
  50. 1C_434/202401.04.2025Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire