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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 130/1456

Comme norme
  1. 6F_3/202505.03.2025Révision au Tribunal fédéral · Récusation d'un magistrat · Assistance judiciaire
  2. 7B_115/202505.03.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 7B_29/202505.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 7B_6/202505.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Action civile
  5. 7B_734/202405.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expertise sur dossier
  6. 7B_75/202505.03.2025intérêt juridique protégé · Suspension · Force de chose jugée
  7. 7B_86/202505.03.2025Non-entrée en matière faute de recours recevable
  8. 9C_503/202305.03.2025Réduction de la contre-prestation · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Modification ultérieure de la créance fiscale
  9. 1C_208/202304.03.2025Examen des variantes · Proportionnalité · Appréciation anticipée des preuves
  10. 1C_328/202404.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Obligation de motiver
  11. 2C_224/202404.03.2025Ordre public · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 4A_249/202404.03.2025objet du litige · Effet bloquant de la litispendance · Action civile
  13. 4A_469/202404.03.2025Qualité pour agir · Cession de créance · Cession selon l'art. 260 LP
  14. 4A_593/202404.03.2025Violation des obligations dans le contrat d'assurance · Faute · Interprétation des conditions générales d'assurance
  15. 4A_655/202404.03.2025Procédure de conciliation · Délai de l'action · Nullité d'une décision pour absence de signature
  16. 4D_16/202504.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4D_23/202504.03.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition
  18. 5D_33/202404.03.2025intérêt juridique protégé · Protection de l'enfant · Enquête sociale
  19. 7B_1270/202404.03.2025Droit d'être entendu · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  20. 7B_136/202504.03.2025Détention de sûreté · Risque de récidive qualifié · Trafic de stupéfiants
  21. 7B_423/202304.03.2025Indemnité pour frais de défense · Droit d'être entendu · pouvoir d'appréciation
  22. 7B_557/202404.03.2025Préjudice irréparable · Droit de consulter le dossier · Droit d'obtenir des copies du dossier
  23. 8C_103/202404.03.2025Révision de la rente · comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  24. 8C_272/202404.03.2025Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · comparaison des revenus
  25. 8C_481/202404.03.2025Droit intertemporel · Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  26. 8C_574/202404.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 9C_609/202404.03.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  28. 1C_644/202303.03.2025zone réservée · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  29. 4A_28/202503.03.2025Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  30. 4A_476/202403.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Imputation des paiements
  31. 4A_515/202403.03.2025Hausse de loyer pour augmentation des frais d'entretien · Hausse de loyer pour travaux à plus-value · Baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire de référence
  32. 4A_88/202403.03.2025arbitraire · Établissement des faits · Réduction de loyer pour défauts
  33. 5A_350/202403.03.2025Protection de l'enfant · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_429/202403.03.2025recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_989/202303.03.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5F_36/202403.03.2025Récusation · Révision · Droit d'être entendu
  37. 6B_1211/202303.03.2025Tentative inapte · Gestion déloyale · Dommage patrimonial
  38. 6B_150/202503.03.2025Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Interdiction de contact
  39. 8C_736/202403.03.2025Obligation de motiver le recours · Qualité pour recourir · Motivation subsidiaire
  40. 2C_393/202428.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  41. 2C_445/202428.02.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Exigences de motivation qualifiées
  42. 2C_91/202528.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Obligation de motivation qualifiée
  43. 2C_94/202528.02.2025Détention pour non-exécution du renvoi · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  44. 5A_153/202528.02.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 5A_48/202528.02.2025Déni de justice · Interdiction du retard injustifié · Droit de visite
  46. 5A_605/202428.02.2025Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Intérêt de l'enfant
  47. 9C_432/202428.02.2025
  48. 9C_443/202328.02.2025Incapacité de travail due à des maladies psychiques · Bien-fondé de l'expertise judiciaire · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  49. 1C_326/202327.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de police des constructions
  50. 1C_597/202327.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Zone non constructible