FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 119/1456

Comme norme
  1. 4A_107/202422.04.2025Mainlevée définitive d'opposition · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
  2. 4A_633/202422.04.2025Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Recours contre les décisions incidentes
  3. 4A_666/202422.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits
  4. 4F_5/202522.04.2025Révision · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  5. 7B_1063/202422.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité · Partie plaignante
  6. 7B_297/202422.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de droit public
  7. 1C_37/202517.04.2025Non-entrée en matière faute d'intérêt juridique actuel
  8. 4A_46/202417.04.2025Révision de sentences arbitrales · Décision de compétence du tribunal arbitral · Moyens de preuve découverts postérieurement
  9. 5A_197/202517.04.2025Ouverture de la faillite · Abus de droit · Assistance judiciaire
  10. 5A_289/202517.04.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  11. 5A_655/202417.04.2025Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant
  12. 6B_167/202517.04.2025Révision en matière pénale · Droit d'être entendu · Récusation
  13. 6B_98/202517.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles graves manquées
  14. 1C_607/202416.04.2025Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de votation · Droit de vote et d'éligibilité
  15. 2C_88/202516.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale · Appréciation des preuves
  16. 5A_110/202516.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité
  17. 5A_165/202516.04.2025recours en matière civile · Rétablissement du délai · Droit d'être entendu
  18. 5A_553/202416.04.2025principe de disposition · Maxime d'office · Actio duplex
  19. 5A_679/202416.04.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · Indemnité de déplacement
  20. 6B_136/202516.04.2025Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Délai d'appel
  21. 6B_48/202516.04.2025Droit de participation · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  22. 6B_934/202416.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Insubordination aux décisions de l'autorité
  23. 7B_762/202316.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
  24. 9C_645/202416.04.2025Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Représentants des parties en tant que juges (indépendance des juges dans les tribunaux paritaires)
  25. 2C_351/202315.04.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
  26. 2C_545/202415.04.2025Violence domestique · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour après dissolution du mariage
  27. 2D_27/202415.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  28. 4A_154/202515.04.2025Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu
  29. 5A_611/202415.04.2025Poursuites parallèles inadmissibles · Plainte contre le commandement de payer · Opposition
  30. 7B_267/202415.04.2025Récusation du procureur · Droit d'être entendu · Rapidité de la demande de récusation
  31. 8C_491/202415.04.2025Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Reconversion professionnelle · Évaluation de l'invalidité
  32. 8C_642/202415.04.2025Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales
  33. 8C_81/202515.04.2025Notion d'accident · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Obligation de motiver
  34. 9C_626/202415.04.2025Conclusions nouvelles irrecevables · Nouvelle motivation juridique · For obligatoire
  35. 9C_66/202515.04.2025Assujettissement à l'assurance sociale · Notion de domicile · Formulaire A1
  36. 9C_84/202415.04.2025objet du litige · Maxime d'office · Surindemnisation
  37. 9F_3/202515.04.2025Révision · Recours querulatoire · Lausanne
  38. 2C_227/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement
  39. 2C_323/202414.04.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Relation de dépendance
  40. 2C_442/202314.04.2025Accord vertical sur les prix fixes · Droit des cartels · Recevabilité du recours en matière de droit public
  41. 2C_552/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Conclusion cassatoire · Bail à ferme agricole
  42. 2C_615/202414.04.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Appréciation des preuves
  43. 2C_77/202314.04.2025Exclusivité de la procédure d'asile · Droit à une autorisation fondé sur l'art. 8 CEDH · Intégration particulièrement poussée
  44. 4D_60/202514.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_259/202514.04.2025Opposition tardive pour changement de créancier · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire
  46. 5A_742/202414.04.2025État des charges dans la poursuite par voie de saisie · Hypothèque légale indirecte · Pouvoir d'examen de l'office des poursuites
  47. 5A_941/202314.04.2025Surveillance du représentant de l'hoirie · Devoir d'information du représentant de l'hoirie · Établissement d'un rapport par le représentant de l'hoirie
  48. 5F_17/202514.04.2025
  49. 7B_1061/202414.04.2025Recours pour déni de justice · Principe de célérité
  50. 7B_1211/202414.04.2025Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Disjonction de procédures pénales · Droit d'être entendu