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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1427/1456

Comme norme
  1. 5A_528/200720.12.2007recours en matière civile · Contribution d'entretien après divorce · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs
  2. 9C_465/200720.12.2007Responsabilité subsidiaire des organes · Droit d'être entendu · Faute concomitante
  3. 1C_291/200719.12.2007Droit forestier · procédure de constatation de la nature forestière · Notion de surface forestière
  4. 2C_476/200719.12.2007Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  5. 4A_331/200719.12.2007Épuisement des voies de recours · Non-entrée en matière sur les griefs faute de dernière instance · Exigences de motivation du recours
  6. 4A_383/200719.12.2007Pourvoi en nullité · Société simple · Société tacite
  7. 5A_200/200719.12.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Action réelle · Action personnelle
  8. 5A_485/200719.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  9. 5A_547/200719.12.2007Exécution de mesures provisionnelles en droit matrimonial · Droit de visite · Exécution partielle
  10. 6B_543/200719.12.2007Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  11. 6B_590/200719.12.2007Consultation du dossier en procédure pénale · intérêt juridique protégé
  12. 6B_647/200719.12.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  13. 9C_597/200719.12.2007Soins de base · Soins à domicile · Devoir d'assistance conjugale
  14. 1C_320/200718.12.2007Rapports de travail de droit public; résiliation immédiate · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  15. 2C_432/200718.12.2007Expulsion · Proportionnalité · pesée des intérêts
  16. 2C_681/200718.12.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Faisabilité du renvoi
  17. 5A_513/200718.12.2007Contribution d'entretien après divorce · Autonomie financière · Clean break
  18. 5A_578/200718.12.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 5A_598/200718.12.2007recours en matière civile · Paiement par acomptes et sursis à la réalisation · Défaut du débiteur
  20. 6B_631/200718.12.2007arbitraire · Droit d'être entendu · Devoir de diligence
  21. 9C_762/200718.12.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  22. 1B_139/200717.12.2007Mesures de substitution à la détention · Risque de fuite · Charges suffisantes
  23. 1C_195/200717.12.2007Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Certificat de travail
  24. 1C_222/200717.12.2007Délimitation de la forêt · Droit d'être entendu · Reconsidération
  25. 1C_307/200717.12.2007Retrait de sécurité du permis de conduire · Proportionnalité de la durée du retrait · Annulation de la décision et renvoi
  26. 1C_432/200717.12.2007Extradition · Cas particulièrement important
  27. 2C_361/200717.12.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 2C_494/200717.12.2007expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  29. 4A_390/200717.12.2007recours en matière civile · Fardeau de la preuve · Propriété des actions
  30. 5A_467/200717.12.2007Droit matrimonial des biens · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  31. 5A_482/200717.12.2007Audition de l'enfant · Attribution des droits parentaux · Procédure de récusation
  32. 5A_527/200717.12.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de dette judiciaire · Vice de la volonté
  33. 5A_652/200717.12.2007Unité du jugement de divorce · Qualification de la décision attaquée (finale, partielle, préjudicielle ou incidente) · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  34. 1B_261/200714.12.2007Demande de mise en liberté · Charges suffisantes · Risque de collusion
  35. 2C_179/200714.12.2007Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Moment de l'acquisition
  36. 6B_160/200714.12.2007Faux dans les titres · Dol éventuel · Principe in dubio pro reo
  37. 6B_418/200714.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité pénale · Légitime défense
  38. 6B_530/200714.12.2007Principe de la légalité · fixation de la peine · interprétation de la loi
  39. 8C_622/200714.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_640/200714.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_642/200714.12.2007Délai de recours · Suspension des délais · Protection de la bonne foi
  42. 9C_775/200714.12.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 1B_266/200713.12.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  44. 1D_15/200713.12.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Composition du tribunal
  45. 2C_306/200713.12.2007Responsabilité solidaire des époux pour les impôts · Insolvabilité · Droit d'être entendu
  46. 2C_705/200713.12.2007Détention en vue du renvoi · Motif de détention de risque de fuite · Prolongation de la détention
  47. 2C_88/200713.12.2007Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  48. 2D_93/200713.12.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Application arbitraire du droit cantonal
  49. 4A_418/200713.12.2007Droits d'auteur · Usage personnel · Gestion collective
  50. 4A_484/200713.12.2007Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire