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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1437/1456

Comme norme
  1. 4A_279/200715.10.2007Interprétation du contrat · Transaction · Erreur essentielle (de base)
  2. 2C_252/200712.10.2007Autorisation pour les exploitations de cirque · Interprétation de la notion de 'lucratif' au sens de la LCI · Interprétation de la notion de 'fréquemment' au sens de la LCI
  3. 2C_79/200712.10.2007Interdiction de détenir des animaux · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  4. 4A_334/200712.10.2007Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Estimation du dommage
  5. 4D_35/200712.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Critique appellatoire
  6. 5A_454/200712.10.2007Représentation de l'enfant · Curatelle de représentation · Conflit d'intérêts
  7. 6B_246/200712.10.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  8. 6B_467/200712.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_487/200712.10.2007Non-entrée en matière
  10. 6B_525/200712.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_546/200712.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_424/200712.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_108/200711.10.2007autorisation de construire · Équipement · Effet dévolutif
  14. 2C_191/200711.10.2007Intérêt rémunératoire · Remboursement de l'impôt aux clients à l'étranger · Lacune législative
  15. 2C_440/200711.10.2007Droit d'être entendu · Abus de droit · Autorisation de séjour
  16. 4D_31/200711.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  17. 5A_117/200711.10.2007recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  18. 5A_318/200711.10.2007Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 5F_5/200711.10.2007Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux
  20. 6B_130/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Honoraire du défenseur d'office
  21. 6B_241/200711.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_309/200711.10.2007recours en matière pénale · Décision cantonale de dernière instance · arrêt de renvoi
  23. 6B_334/200711.10.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Double degré de juridiction
  24. 6B_337/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  25. 6B_339/200711.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  26. 6B_357/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Partie civile · indemnité de dépens
  27. 6B_469/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  28. 8C_386/200711.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_645/200711.10.2007Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  30. 2C_153/200710.10.2007Construction de remplacement · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_220/200710.10.2007Rétablissement du délai · Établissement des faits · Faute du mandataire
  32. 2C_244/200710.10.2007Recours en matière de droit public · Retard injustifié à statuer · Déni de justice
  33. 2C_245/200710.10.2007Retard injustifié à statuer · Protection de la bonne foi · Caractère de décision
  34. 4A_190/200710.10.2007recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_203/200710.10.2007Résiliation abusive · Certificat de travail · arbitraire
  36. 4A_97/200710.10.2007Principe de la confiance · Reconnaissance négative de dette · Quittance
  37. 5A_357/200710.10.2007Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 5A_4/200710.10.2007Frais de réalisation · Principe d'égalité des créanciers · Dettes de la masse
  39. 5A_475/200710.10.2007Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  40. 6B_211/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine · Cocaïne
  41. 6B_367/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres · Concours réel
  42. 6B_443/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Lésions corporelles graves par négligence
  43. 9C_294/200710.10.2007Années de cotisation supplémentaires · Domicile en droit des assurances sociales · Saisonnier
  44. 9C_619/200710.10.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 9C_638/200710.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1B_205/200709.10.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Détention provisoire
  47. 2C_218/200709.10.2007Recours contre les actes normatifs cantonaux · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_289/200709.10.2007Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  49. 2D_99/200709.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu
  50. 4A_119/200709.10.2007For de la situation de la chose · Garantie du for du domicile