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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1433/1456

Comme norme
  1. 6B_102/200713.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Obtention d'une fausse constatation
  2. 6B_214/200713.11.2007Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Dol éventuel · fixation de la peine
  3. 6B_295/200713.11.2007Indemnisation en cas d'acquittement · Responsabilité de l'État · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. 6B_300/200713.11.2007recours en matière pénale · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 6B_506/200713.11.2007Droit de porter plainte · Prescription de la plainte pénale · Plainte pour délits de presse
  6. 6F_11/200713.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rejet comme manifestement mal fondé
  7. 6F_12/200713.11.2007Rejet et non-entrée en matière sur la demande de révision
  8. 8C_158/200713.11.2007Lésion corporelle assimilée à un accident · Événement extérieur · Valeur probante des expertises médicales
  9. 9C_105/200713.11.2007Assistance judiciaire gratuite (représentation par avocat) dans la procédure administrative · Nécessité du recours à un avocat · Droit à l'assistance judiciaire gratuite en matière d'assurance-invalidité
  10. 9C_517/200713.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  11. 9C_669/200713.11.2007Protection de la bonne foi · Suspension des délais · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  12. 1B_174/200712.11.2007Mesure de contrainte dans la procédure pénale · Simple demande de production et séquestre de documents bancaires · Irrecevabilité du recours
  13. 1B_178/200712.11.2007Mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF · Irrecevabilité du recours · MPC
  14. 2C_271/200712.11.2007expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Recours en matière de droit public
  15. 5A_378/200712.11.2007Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_397/200712.11.2007Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 5A_535/200712.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 6B_198/200712.11.2007Restitution du délai · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 6B_434/200712.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe d'immédiateté
  20. 6B_462/200712.11.2007Droit d'être entendu · Droits de la défense · Établissement des faits
  21. 6B_464/200712.11.2007Défense d'office · Fixation des honoraires · Droit d'être entendu
  22. 6B_471/200712.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  23. 8C_408/200712.11.2007Audience · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'annoncer en droit de l'aide sociale
  24. 6B_474/200710.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  25. 6B_575/200710.11.2007Non-entrée en matière faute d'objet de recours adéquat
  26. 6B_698/200710.11.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  27. 2C_290/200709.11.2007Regroupement familial · Regroupement familial différé · Autorisation d'établissement pour enfants de citoyens suisses
  28. 2C_455/200709.11.2007Exmatriculation pour échec aux examens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 2C_630/200709.11.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours en matière de droit public
  30. 2C_75/200709.11.2007Impôt fédéral direct · Impôt cantonal · Gain de liquidation
  31. 5A_383/200709.11.2007mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  32. 6B_153/200709.11.2007Qualité pour recourir de l'administration (art. 83 al. 1 DPA) · Pourvoi en nullité indépendant selon l'art. 83 al. 1 DPA · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_351/200709.11.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 6B_385/200709.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Viol · Appréciation des preuves
  35. 6B_494/200709.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Brigandage · Responsabilité pénale restreinte
  36. 6B_635/200709.11.2007Défaut d'empêcher une publication punissable · Preuve libératoire · Diffamation
  37. 8C_573/200709.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_303/200708.11.2007Domicile fiscal · Séjour qualifié · Centre des intérêts vitaux
  39. 2C_458/200708.11.2007Regroupement familial · Règle des deux ans · Assistance judiciaire
  40. 2C_610/200708.11.2007Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Assistance judiciaire
  41. 4A_257/200708.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Calcul abstrait du dommage · Appréciation des preuves
  42. 4A_375/200708.11.2007Préjudice irréparable · Restitution du délai · Droit d'être entendu
  43. 8C_329/200708.11.2007Récusation et impartialité · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée matérielle
  44. 9C_564/200708.11.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Évaluation de l'invalidité
  45. 2C_379/200707.11.2007Autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  46. 4A_304/200707.11.2007valeur litigieuse · Liaison aux constatations de fait de l'instance précédente · Déduction de l'impôt préalable
  47. 4A_368/200707.11.2007Mise en demeure de payer · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Droit d'être entendu
  48. 4A_374/200707.11.2007Protection des marques tridimensionnelles · Domaine public pour les marques tridimensionnelles · Force distinctive d'une marque tridimensionnelle
  49. 4A_76/200707.11.2007Responsabilité des organes de société · Légitimation de l'actionnaire · Dommage indirect
  50. 8C_74/200707.11.2007Lésion corporelle assimilée à un accident · Entraînement de force avec bande élastique