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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1440/1456

Comme norme
  1. 5A_109/200725.09.2007Déni de justice · Principe de la bonne foi · Procédure de mainlevée
  2. 5A_346/200725.09.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 5A_400/200725.09.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 5A_410/200725.09.2007Contestation de la décision de faillite · Exigences de motivation du recours · Établissement manifestement inexact des faits
  5. 8C_179/200725.09.2007Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation · Excès négatif du pouvoir d'appréciation
  6. 8C_67/200725.09.2007Droit à une audience publique · Procédure en matière d'assurances sociales · Appréciation anticipée des preuves
  7. 9C_356/200725.09.2007Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Établissement des faits
  8. 9F_8/200725.09.2007Révision · Omission involontaire de faits pertinents · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux
  9. 1C_116/200724.09.2007Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_136/200724.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 2C_281/200724.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  12. 2C_515/200724.09.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours en matière de droit public
  13. 4A_208/200724.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat injustifié · Indemnité pour licenciement abusif
  14. 4D_33/200724.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_152/200724.09.2007contribution d'entretien de l'enfant · Modification ultérieure de la contribution d'entretien · Droit d'être entendu
  16. 5A_153/200724.09.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  17. 5A_404/200724.09.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 6B_115/200724.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Recel · Blanchiment d'argent
  19. 6B_141/200724.09.2007Recel · Blanchiment d'argent · Infraction de participation
  20. 6B_236/200724.09.2007Recevabilité du recours en matière pénale · Plainte pénale · Présomption d'innocence
  21. 9C_190/200724.09.2007indemnité de dépens · Force de chose jugée · Frais de justice
  22. 9C_493/200724.09.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  23. 1B_60/200721.09.2007Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Récusation et impartialité
  24. 2C_346/200721.09.2007Interdiction de la double imposition intercantonale · Recours de droit public · Recours en matière de droit public
  25. 2C_467/200721.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4A_220/200721.09.2007Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ultra petita
  27. 4A_226/200721.09.2007Péremption d'instance · Maxime des débats · Action en libération de dette
  28. 6B_169/200721.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Infraction de mise en danger abstraite
  29. 6B_353/200721.09.2007Non-entrée en matière pour défaut de signature
  30. 1C_210/200720.09.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 1C_216/200720.09.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Récusation et partialité
  32. 1C_67/200720.09.2007Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_134/200720.09.2007Révision · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_240/200720.09.2007Mariage fictif · Abus de droit · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  35. 2C_502/200720.09.2007Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Décision cantonale de dernière instance
  36. 4A_185/200720.09.2007arbitraire · Concurrence déloyale · Droit à la marque
  37. 5A_125/200720.09.2007Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu · arbitraire
  38. 5A_158/200720.09.2007arbitraire · Interprétation du droit cantonal
  39. 5A_295/200720.09.2007recours en matière civile · arbitraire · Critique appellatoire
  40. 8C_30/200720.09.2007Notion d'accident · Événement d'effroi · Lien de causalité naturelle
  41. 8F_7/200720.09.2007Assistance judiciaire · Dépens · Révision
  42. 9C_39/200720.09.2007Avance de frais dans la procédure de recours cantonale · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  43. 1B_145/200719.09.2007Détention de sûreté · Risque de fuite · Durée excessive de la détention
  44. 2C_342/200719.09.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  45. 2D_54/200719.09.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  46. 5A_250/200719.09.2007Abus de droit · Nullité de la poursuite · Abus de droit dans la poursuite
  47. 5A_350/200719.09.2007recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  48. 5A_474/200719.09.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Maintien dans un établissement · Principe de proportionnalité
  49. 5A_499/200719.09.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 6B_230/200719.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante