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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1432/1456

Comme norme
  1. 5A_585/200719.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  2. 6B_336/200719.11.2007Dénonciation calomnieuse · Faux témoignage · Tentative
  3. 8C_228/200719.11.2007Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur objectivement constatable et soudain · Obligation de prestations de l'assurance-accidents
  4. 8C_364/200719.11.2007Décision incidente · Préjudice irréparable · Recours en matière de droit public
  5. 8C_418/200719.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. 8C_419/200719.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 9C_218/200719.11.2007Conditions de recevabilité du recours · Mesure de réadaptation médicale · arrêt de renvoi
  8. 9C_483/200719.11.2007Méthode mixte · Évaluation de l'invalidité · force probante des rapports médicaux
  9. 9C_628/200719.11.2007Degré d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  10. 1B_207/200716.11.2007plainte de surveillance · consultation du dossier · Déni de justice et retard injustifié
  11. 1C_194/200716.11.2007Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  12. 4A_337/200716.11.2007Interprétation du contrat · Procédure civile · arbitraire
  13. 5A_640/200716.11.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  14. 6B_327/200716.11.2007Délit de mise en danger concret · Notion de victime au sens de la LAVI · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  15. 8C_616/200716.11.2007Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_341/200716.11.2007Valeur probante des rapports du Service médical régional (SMR) · Appréciation des preuves et procédure probatoire en droit des assurances sociales · Évaluation de l'invalidité
  17. 1B_201/200715.11.2007Demande de récusation · Déni de justice formel · Abus de droit
  18. 2D_97/200715.11.2007Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire pour les personnes morales
  19. 4A_252/200715.11.2007Droit d'être entendu · Établissement des faits · Droit du bail à loyer
  20. 4A_325/200715.11.2007Droit d'être entendu · Organe de fait · Fardeau de la preuve
  21. 5A_283/200715.11.2007Exception de l'absence de nouveaux biens · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  22. 5A_332/200715.11.2007recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Droit de superficie
  23. 5A_369/200715.11.2007recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  24. 5A_468/200715.11.2007Assistance judiciaire · Action révocatoire
  25. 5A_79/200715.11.2007Action en libération de dette · Transfert de propriété à titre de garantie · Interprétation contractuelle
  26. 6B_375/200715.11.2007Organe de contrôle de l'institution de prévoyance · Violation grave des obligations · Principe de légalité en droit pénal
  27. 6B_518/200715.11.2007Droit applicable · Principe de la lex mitior · Négligence
  28. 6B_539/200715.11.2007Lésions corporelles graves par omission · Position de garant · Négligence
  29. 6B_559/200715.11.2007Indemnisation de la victime · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  30. 9C_153/200715.11.2007Recours en matière de droit public · Droit des subventions · Loi sur les subventions
  31. 1C_231/200714.11.2007Droit d'être entendu · Annulation de la naturalisation · Naturalisation facilitée
  32. 1C_254/200714.11.2007Droit d'être entendu · autorisation de construire · Plan de quartier
  33. 1C_305/200714.11.2007Non-entrée en matière sur recours en matière d'entraide internationale · Cas particulièrement important · Formalisme excessif
  34. 1C_367/200714.11.2007Irrecevabilité faute de cas particulièrement important
  35. 2C_89/200714.11.2007Intérêt juridique actuel · Liberté de conscience et de croyance · Interdiction de la discrimination
  36. 4A_268/200714.11.2007Violation de l'ordre public (matériel) · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  37. 5A_409/200714.11.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  38. 5D_106/200714.11.2007Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien · Recours constitutionnel
  39. 6B_369/200714.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  40. 6B_484/200714.11.2007Procédure de l'amende d'ordre · Amende disciplinaire · Frais de procédure
  41. 8C_380/200714.11.2007Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Constatation manifestement inexacte des faits
  42. 9C_745/200714.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. ATF 133 V 64213.11.2007Art. 66 al. 4 LTF . Les assureurs-accidents ne sont pas visés par la gratuité de la procédure prévue par l' art. 66 al. 4 LTF (consid. 5).
  44. 1C_175/200713.11.2007Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Dépense liée
  45. 2C_418/200713.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_425/200713.11.2007Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  47. 2C_586/200713.11.2007Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  48. 4A_289/200713.11.2007Résiliation de bail pour défaut de paiement · Établissement des faits · arbitraire
  49. 4D_48/200713.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5D_118/200713.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante