art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1439/1456
Comme norme- 5A_453/200703.10.2007recours en matière civile · Action possessoire · Mesure provisionnelle
- 5A_537/200703.10.2007Effet suspensif · Privation de liberté à des fins d'assistance · Tutelle
- 5D_43/200703.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Application arbitraire du droit cantonal
- 5D_91/200703.10.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 9C_234/200703.10.2007Décision préjudicielle et incidente · arrêt de renvoi · Non-entrée en matière
- 1C_301/200702.10.2007Extradition · Cas particulièrement important · Non-entrée en matière
- 2C_514/200702.10.2007Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Interdiction d'exploitation des preuves · Secret professionnel en droit fiscal
- 4A_232/200702.10.2007
- 5A_215/200702.10.2007Notification des actes de poursuite · Titulaire du domicile de la société · recours en matière civile
- 5A_533/200702.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_431/200701.10.2007Expulsion de Suisse · Proportionnalité · Avertissement
- 2C_85/200701.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_235/200701.10.2007Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht) · Responsabilité personnelle de l'usager de la piste
- 5A_502/200701.10.2007Radiation du rôle par suite de retrait
- 9C_209/200701.10.2007Décision incidente · Préjudice irréparable · Économie de procédure
- 9C_216/200701.10.2007Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Aspects analogues à l'AVS et spécifiques à l'AI
- 9C_316/200701.10.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 9C_518/200701.10.2007Recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 9C_572/200701.10.2007Décision incidente · Caractère manifestement infondé · Appréciation des preuves
- 9C_604/200701.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_551/200730.09.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 2C_255/200728.09.2007Regroupement familial · Droit des étrangers · Autorisation d'établissement
- 4A_182/200728.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 4D_46/200728.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_52/200728.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4F_7/200728.09.2007Révision · Inadvertance dans la prise en compte des faits (art. 121 let. d LTF) · Omission de se prononcer
- 5D_93/200728.09.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 8C_375/200728.09.2007Bonne foi · Restitution · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 9C_301/200728.09.2007Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Évaluation de l'invalidité
- 9C_330/200728.09.2007Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_388/200728.09.2007Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
- 9C_455/200728.09.2007Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Évaluation de l'invalidité
- 2C_154/200727.09.2007Reconsidération · Autorisation discrétionnaire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_423/200727.09.2007Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel à recourir · Assistance judiciaire
- 2C_8/200727.09.2007Récusation de membres d'une autorité · Surveillance des avocats · Droit d'être entendu
- 4A_162/200727.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Protection contre les congés en droit du bail · Devoir de diligence du locataire
- 4A_33/200727.09.2007
- 8C_385/200727.09.2007Radiation du rôle par suite de retrait
- 1B_99/200726.09.2007Récusation d'un juge d'instruction · Droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_521/200726.09.2007Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
- 4A_227/200726.09.2007Accident de la circulation · Refus de mesures probatoires · Fardeau de la preuve
- 4A_265/200726.09.2007Exclusion de la protection de la marque pour appartenance au domaine public · Caractère descriptif d'une marque · AMERICAN BEAUTY
- 4A_266/200726.09.2007recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 4A_277/200726.09.2007Calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation du congé · recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 4A_311/200726.09.2007recours en matière civile · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 4A_53/200726.09.2007Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Obligation de continuer de payer le salaire en cas de maladie · Assurance de sommes vs assurance contre les dommages
- ATF 133 V 63725.09.2007Art. 66 al. 4 LTF ; frais de justice; gratuité de la procédure. Les caisses de chômage ne sont pas visées par la gratuité de la procédure prévue par l' art. 66 al. 4 LTF (consid. 4).
- 1B_190/200725.09.2007Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 2D_78/200725.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_114/200725.09.2007décision finale · Décision préjudicielle et incidente · arbitraire