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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1434/1456

Comme norme
  1. 9C_179/200707.11.2007Responsabilité des héritiers pour les cotisations de sécurité sociale · Inventaire de la succession · Bonne foi en droit administratif
  2. 9C_208/200707.11.2007Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique · Incapacité de travail
  3. 1C_185/200706.11.2007Liberté de vote · Fusion de communes · Droits politiques
  4. 1C_40/200706.11.2007Modèle du périmètre d'installation · Valeur limite d'émission · Droit d'être entendu
  5. 2C_305/200706.11.2007Expulsion · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  6. 2C_411/200706.11.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de proportionnalité · Vérification d'identité
  7. 2D_106/200706.11.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers
  8. 2F_12/200706.11.2007Abschreibung des Verfahrens
  9. 5A_481/200706.11.2007Mainlevée de l'opposition · Réalisation des gages immobiliers · Cession de cédule hypothécaire à titre de garantie
  10. 5A_580/200706.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  11. 5D_107/200706.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 9C_172/200706.11.2007Cas de prévoyance · Prestation de sortie · Paiement en espèces
  13. 9C_670/200706.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1C_165/200705.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  15. 2D_112/200705.11.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Remise d'impôt
  16. 4A_369/200705.11.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  17. 9C_231/200705.11.2007Droit d'être entendu · Droit de réplique · Droit de consulter le dossier
  18. 9C_634/200705.11.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 2D_109/200702.11.2007Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  20. 5A_476/200702.11.2007État de collocation · Reconnaissance de créances dans la faillite · Appréciation des preuves
  21. 5A_558/200702.11.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel
  22. 5A_561/200702.11.2007recours en matière civile · Copropriété d'actions · Certificat d'actions
  23. 6B_105/200702.11.2007Principe de célérité · fixation de la peine
  24. 6B_275/200702.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  25. 6B_393/200702.11.2007Abus de confiance · Escroquerie · Principe de l'accusation
  26. 6B_411/200702.11.2007Interdiction de la reformatio in pejus · fixation de la peine · Équité de la procédure
  27. 6B_468/200702.11.2007Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  28. 6B_569/200702.11.2007Rejet en procédure simplifiée
  29. 6B_584/200702.11.2007Non-entrée en matière
  30. 6B_679/200702.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 8C_223/200702.11.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode de la comparaison des revenus · Nouvelle demande et révision · Déduction sur le revenu liée au handicap
  32. 8C_405/200702.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  33. 9C_158/200702.11.2007Déduction des rachats dans la prévoyance professionnelle · Liaison des organes AI aux déclarations fiscales · Conditions du grief sur les faits
  34. 9C_420/200702.11.2007Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Violation du droit dans la fixation du revenu déterminant · Interprétation des dispositions réglementaires
  35. 1C_270/200731.10.2007Procédure publique · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  36. 4A_301/200731.10.2007Contrat de giro bancaire · Obligation de renseignement de la banque · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  37. 4D_45/200731.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  38. 5A_293/200731.10.2007recours en matière civile · Contestation de nature non pécuniaire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  39. 5A_589/200731.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1B_142/200730.10.2007Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité
  41. 1B_229/200730.10.2007Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  42. 1C_245/200730.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de la fonction publique
  43. 2C_577/200730.10.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  44. 2C_591/200730.10.2007Expulsion · Proportionnalité · pesée des intérêts
  45. 2C_593/200730.10.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
  46. 2D_95/200730.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Déni de justice
  47. 5A_373/200730.10.2007
  48. 5A_393/200730.10.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  49. 5A_496/200730.10.2007Partage successoral · Assistance judiciaire · plainte de surveillance
  50. 5A_606/200730.10.2007Restriction du droit de disposer · recours en matière civile · Obligation de motiver