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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1431/1456

Comme norme
  1. 6B_641/200724.11.2007Qualité pour recourir · Classement de la procédure pénale · Assistance judiciaire
  2. 6B_659/200724.11.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  3. 6B_683/200724.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 6B_709/200724.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_732/200724.11.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  6. 2C_382/200723.11.2007Prescription · Principe de la bonne foi en droit fiscal · Autotaxation
  7. 4A_118/200723.11.2007Recevabilité du recours en matière civile · Application du nouveau droit LTF · Droit international privé - droit applicable
  8. 4A_124/200723.11.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  9. 5A_489/200723.11.2007Récusation pour prévention · Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP · Maxime des débats
  10. 5D_63/200723.11.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  11. 8C_227/200723.11.2007Perte de gain · Frais de transport · Établissement des faits
  12. 9C_497/200723.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1B_245/200722.11.2007Charges suffisantes · Interdiction de l'arbitraire · Détention avant jugement
  14. 2C_466/200722.11.2007Expulsion · pesée des intérêts · Règle des deux ans
  15. 2C_651/200722.11.2007Assistance judiciaire · Indigence · Arbitraire dans la détermination du minimum vital
  16. 2C_652/200722.11.2007Détention pour non-exécution du renvoi · contrôle de la détention · Proportionnalité de la détention
  17. 2F_11/200722.11.2007Motif de révision pour inadvertance · Droit d'être entendu · ballons lumineux
  18. 2F_16/200722.11.2007Révision · Compétence de la cour · Force de chose jugée
  19. 2F_17/200722.11.2007Révision · Droit d'être entendu · Récusation
  20. 6B_131/200722.11.2007fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  21. 6B_619/200722.11.2007Séquestre pénal · Créance compensatrice · Ayant droit économique
  22. 6F_14/200722.11.2007Révision · Assistance judiciaire
  23. 8C_511/200722.11.2007Incapacité de travail · Invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  24. 2C_456/200721.11.2007Regroupement familial / vie familiale · Assistance judiciaire · Autorisation de séjour
  25. 4A_272/200721.11.2007Convention d'élection de for · Forme écrite · Forme semi-écrite
  26. 5A_277/200721.11.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 5A_602/200721.11.2007Formalisme excessif · Obligation de soulever les violations des droits fondamentaux
  28. 6F_16/200721.11.2007Révision · Inadvertance · Principe de la bonne foi
  29. 8C_142/200721.11.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  30. 1B_246/200720.11.2007Risque de collusion · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  31. 1C_354/200720.11.2007Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_400/200720.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Double incrimination
  33. 1C_401/200720.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  34. 1C_402/200720.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Blocage des avoirs · Principe de proportionnalité
  35. 1C_403/200720.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de proportionnalité
  36. 2C_486/200720.11.2007Expulsion en raison de condamnations pénales · Proportionnalité de l'expulsion · Étranger de la deuxième génération
  37. 2C_640/200720.11.2007Taxe de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_649/200720.11.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Détention en vue de l'expulsion - proportionnalité
  39. 4A_221/200720.11.2007mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 5A_438/200720.11.2007Nature juridique du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat
  41. 5A_478/200720.11.2007Réunion de biens-fonds · Servitude foncière · Servitude pour propriétaire
  42. 5D_59/200720.11.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 8C_276/200720.11.2007mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · pesée des intérêts
  44. 8C_55/200720.11.2007Nouvelle demande · Vraisemblance · Modification importante des faits
  45. 9C_400/200720.11.2007Évaluation de l'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Capacité de travail
  46. 9C_557/200720.11.2007Prévoyance professionnelle · Invalidité · Incapacité de travail
  47. 1C_398/200719.11.2007Droit de vote et d'éligibilité · Annulation d'une élection · Latoiser
  48. 2C_355/200719.11.2007Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Traitement préférentiel en matière de douane
  49. 2C_442/200719.11.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Procédure d'assujettissement
  50. 2D_103/200719.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante