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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1442/1456

Comme norme
  1. 1C_97/200710.09.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  2. 2C_224/200710.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  3. 2C_374/200710.09.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  4. 5A_471/200710.09.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 5D_100/200710.09.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 1C_249/200707.09.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Recours en matière de droit public
  7. 2C_437/200707.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4A_284/200707.09.2007Litige devenu sans objet · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prorogation du bail
  9. 6B_184/200707.09.2007Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Assistance judiciaire en procédure pénale · Droit d'être entendu
  10. 6B_455/200707.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6F_7/200707.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1C_79/200706.09.2007Recours en matière de droit public · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
  13. 1C_80/200706.09.2007Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  14. 1C_85/200706.09.2007Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  15. 2D_76/200706.09.2007Extinction de l'autorisation de séjour · Recours pour déni de justice · Renvoi
  16. 4A_180/200706.09.2007Droit d'être entendu · arbitraire · Licenciement immédiat
  17. 5A_233/200706.09.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  18. 6B_239/200706.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité · Indemnisation pour détention injustifiée
  19. 6B_261/200706.09.2007Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
  20. 6B_316/200706.09.2007Droit d'être entendu · Mesures · arbitraire
  21. 9C_161/200706.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1C_239/200705.09.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Domaine secret
  23. 2C_210/200705.09.2007Regroupement familial · Autorisation de séjour · Aide sociale
  24. 2C_433/200705.09.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Entrée malgré une interdiction d'entrée
  25. 4D_38/200705.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_142/200705.09.2007Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
  27. 6B_183/200705.09.2007Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office · Principe d'égalité
  28. 6B_451/200705.09.2007Non-entrée en matière
  29. 9C_309/200705.09.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Bonne foi
  30. 1C_215/200704.09.2007Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall · Non-entrée en matière sur une nouvelle demande
  31. 1C_246/200704.09.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 1C_4/200704.09.2007Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Recours en matière de droit public
  33. 2C_184/200704.09.2007Force de chose jugée matérielle · Interdiction de la double imposition intercantonale · Impôt sur la valeur ajoutée (TVA)
  34. 5D_94/200704.09.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 5D_95/200704.09.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 5D_96/200704.09.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 6B_297/200704.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  38. 6B_355/200704.09.2007recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  39. 8F_2/200704.09.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  40. 9C_253/200704.09.2007assurance-invalidité · Invalidité · comparaison des revenus
  41. 9C_267/200704.09.2007Établissement manifestement inexact des faits · Maxime d'office · Révision d'une rente d'invalidité
  42. 9C_485/200704.09.2007Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Établissement des faits
  43. 1C_94/200703.09.2007Recours en matière de droit public · Légitimation active · zone réservée
  44. 2C_395/200703.09.2007Détention en vue du renvoi · Contrôle judiciaire de la détention · Violation des règles de procédure
  45. 2D_56/200703.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  46. 2D_65/200703.09.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  47. 5A_194/200703.09.2007Procédure de mainlevée · Qualité de partie · Devoir de récusation
  48. 5A_266/200703.09.2007Recevabilité du recours en matière civile · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs en formation · Revenu hypothétique
  49. 6B_363/200703.09.2007intérêt juridique protégé · Effet suspensif · Bonne foi
  50. 6B_51/200703.09.2007recours en matière pénale · Immunité diplomatique · Droit d'être entendu