FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1429/1456

Comme norme
  1. 5A_615/200707.12.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  2. 6B_528/200707.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  3. 6B_601/200707.12.2007Emploi par négligence d'étrangers sans autorisation · Qualité d'employeur au sens de l'art. 23 al. 4 LSEE · Accord sur la libre circulation des personnes
  4. 8C_320/200707.12.2007Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  5. 8C_518/200707.12.2007Établissement des faits · Valeur probante des rapports médicaux · Incapacité de travail
  6. 9C_182/200707.12.2007Prévoyance professionnelle - cas d'assurance invalidité · Effet contraignant de la décision AI · Offensichtliche Unrichtigkeit
  7. 9C_817/200707.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1C_153/200706.12.2007Recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · Droit d'être entendu
  9. 2C_327/200706.12.2007Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Regroupement familial différé
  10. 4A_251/200706.12.2007Contrat de vente · Garantie des défauts en matière de vente · Résiliation du contrat
  11. 4A_360/200706.12.2007Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 4A_397/200706.12.2007Convention sur les frais accessoires dans le bail · Interprétation des conditions générales d'assurance (CGA)
  13. 5A_160/200706.12.2007
  14. 5A_45/200706.12.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives
  15. 5A_573/200706.12.2007Compétence du tribunal suisse · Droit applicable au divorce (nationalité effective) · Autorité parentale après divorce
  16. 6B_303/200706.12.2007Réintégration dans l'exécution de la peine · Libération conditionnelle · Perpetuatio fori
  17. 8C_361/200706.12.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate en cas de coup du lapin · Assurance-accidents
  18. 8C_468/200706.12.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Appréciation anticipée des preuves · Restitution de prestations indûment perçues
  19. 8C_662/200706.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 9C_436/200706.12.2007Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Réserve de longévité · Force obligatoire de la décision de renvoi
  21. 1B_257/200705.12.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  22. 2C_475/200705.12.2007Droit au respect de la vie familiale · Autorisation d'établissement · Expulsion
  23. 2C_485/200705.12.2007Expulsion · Proportionnalité · Renvoi
  24. 2C_663/200705.12.2007Recours en matière de droit public · Renvoi et refoulement de Suisse · Vie familiale (art. 8 CEDH)
  25. 5A_423/200705.12.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Fixation des aliments · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_162/200705.12.2007Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable · Dépense considérable de temps ou d'argent
  27. 9C_446/200705.12.2007Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente
  28. 2D_110/200704.12.2007Irrecevabilité manifeste
  29. 2D_81/200704.12.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  30. 4A_310/200704.12.2007Contrat de travail · Gestion d'affaires · Principe de transparence
  31. 4A_320/200704.12.2007Interprétation du contrat · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Incapacité de travail
  32. 4A_399/200704.12.2007Entraide judiciaire en matière civile · Secret bancaire · Divulgation préalable
  33. 4A_461/200704.12.2007Non-entrée en matière
  34. 8C_43/200704.12.2007Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Vie commune entre parent et enfant pour le calcul des PC · Calcul distinct des prestations complémentaires pour les enfants
  35. 8C_473/200704.12.2007Non-entrée en matière ou radiation ? Ici : rejet manifestement infondé
  36. 9C_583/200704.12.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Déduction sur le salaire de référence · Volonté de la partie
  37. 9C_689/200704.12.2007Droit d'être entendu · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  38. 1B_240/200703.12.2007Préjudice irréparable · Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision incidente · Ordonnance de renvoi
  39. 1C_238/200703.12.2007Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · intérêt juridique protégé
  40. 4A_321/200703.12.2007Interprétation de la volonté · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage (notion et distinction de l'interprétation de la volonté)
  41. 4A_393/200703.12.2007Normes SIA en tant que conditions générales · Usage · Répartition du fardeau de la preuve
  42. 5A_666/200703.12.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 6B_532/200703.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de se taire
  44. 6B_565/200703.12.2007Principe in dubio pro reo · Contrôle de l'arbitraire de l'appréciation des preuves · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  45. 6F_10/200703.12.2007Irrecevabilité de la demande de révision
  46. 8C_462/200703.12.2007Non-entrée en matière pour défaut de versement de l'avance de frais
  47. 8C_636/200703.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_110/200703.12.2007Suspension des délais · Respect du délai de recours · Dispositions transitoires
  49. 9C_698/200703.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 9C_782/200703.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Suspension de la prise en charge des prestations