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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 870/1456

Comme norme
  1. 9C_501/201524.08.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 2C_148/201521.08.2015
  3. 2C_510/201421.08.2015Égalité de traitement · Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes
  4. 2C_671/201521.08.2015Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue de mariage
  5. 2C_738/201421.08.2015Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'impôt illimité des personnes physiques · Entreprise à l'étranger
  6. 2C_919/201421.08.2015Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
  7. 5A_324/201521.08.2015Qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP · Cession des droits de la masse · Intérêt du cessionnaire en cas de désintéressement
  8. 5A_460/201521.08.2015Irrecevabilité du recours · Recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte · Prolongation de délai
  9. 5A_488/201521.08.2015Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  10. 5A_591/201521.08.2015Retard injustifié à statuer · Placement à des fins d'assistance · Compétence territoriale d'une autorité de protection de l'adulte et de l'enfant
  11. 5A_752/201421.08.2015Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Droit d'être entendu · Commandement de payer
  12. 8C_331/201521.08.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Rechute
  13. 8C_529/201521.08.2015Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
  14. 9C_700/201421.08.2015Décision incidente · Préjudice irréparable · Obligation de l'administration de rendre une décision
  15. 1B_252/201520.08.2015Risque de fuite · Détention de sûreté · Mesure stationnaire
  16. 2C_163/201520.08.2015Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Arbitraire dans la constatation des faits
  17. 2C_232/201520.08.2015Fardeau de la preuve en droit fiscal · Appréciation des preuves · Prestation appréciable en argent
  18. 2C_256/201520.08.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Établissement des faits
  19. 2C_659/201520.08.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  20. 5A_55/201520.08.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde alternée · Garde
  21. 6B_104/201520.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  22. 6B_109/201520.08.2015Irrecevabilité faute de conditions de recevabilité
  23. 6B_302/201520.08.2015Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  24. 6B_427/201520.08.2015Libération conditionnelle de la mesure · Délai d'épreuve · Instructions et conditions
  25. 6B_468/201520.08.2015Droit d'être entendu · Encouragement au séjour illégal · Activité lucrative non autorisée
  26. 6B_482/201520.08.2015arbitraire · Critique appellatoire · maltraitance d'animaux
  27. 6B_555/201520.08.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  28. 6B_96/201520.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  29. 8C_143/201520.08.2015Révision de la rente d'invalidité · Changement important du degré d'invalidité · Abus de droit
  30. 8C_223/201520.08.2015rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  31. 9C_314/201520.08.2015Lacune législative · Calcul de la rente de vieillesse · Splitting entre époux
  32. 9C_742/201420.08.2015Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves · arbitraire
  33. 1C_322/201519.08.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière électorale · Déni de justice formel
  34. 1C_393/201519.08.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · nouveaux moyens de preuve
  35. 2C_195/201519.08.2015Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_202/201419.08.2015Remboursement de l'impôt à la source · Imposition à la source des prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Interprétation du droit réglementaire
  37. 2C_94/201519.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  38. 4A_137/201519.08.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et appréciation des preuves
  39. 4A_242/201519.08.2015Compétence matérielle du tribunal de commerce · Gestion fiduciaire · Administration de la faillite
  40. 5A_222/201519.08.2015Irrecevabilité pour défaut d'intérêt juridique protégé · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  41. 5A_357/201519.08.2015contribution d'entretien de l'enfant · Contrat d'entretien · Abus de droit
  42. 5A_634/201519.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_1099/201419.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  44. 6B_1110/201419.08.2015Notion de fonctionnaire · Activité officielle · Rapport de service de droit public
  45. 6B_1144/201419.08.2015décision finale · Décision incidente · arrêt de renvoi
  46. 6B_1161/201419.08.2015escroquerie par métier · Astuce · Coactivité
  47. 6B_415/201519.08.2015Entrave au contrôle d'alcool · Obligation de collaborer après un accident · arbitraire
  48. 8C_236/201519.08.2015Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Instance
  49. 8C_245/201519.08.2015Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Rupture de tendon
  50. 8C_334/201519.08.2015Résiliation abusive · Droit à la réintégration · Devoir de diligence de l'employeur