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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 895/1456

Comme norme
  1. 2C_951/201416.04.2015Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_43/201516.04.2015recours en matière civile · Intérêt actuel au recours · mesures provisionnelles
  3. 5A_238/201516.04.2015Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  4. 5A_489/201416.04.2015Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  5. 5A_739/201416.04.2015Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Acquis
  6. 5A_80/201416.04.2015Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  7. 5A_932/201416.04.2015Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Notion d'achèvement des travaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 5A_933/201416.04.2015Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Principe de la bonne foi · Épuisement des griefs
  9. 5A_950/201416.04.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs
  10. 5A_995/201416.04.2015recours en matière civile · attribution de la garde · Mesure de protection de l'enfant
  11. 8C_201/201516.04.2015Causalité de l'accident · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  12. 8C_823/201416.04.2015Assurance-accidents · Indemnité journalière en cas de maladie · AXA Winterthur SA
  13. 9C_110/201516.04.2015Révision procédurale · Maxime d'office · Faits et moyens de preuve nouveaux
  14. 9C_729/201416.04.2015Résidence habituelle · Allocation pour impotent · Protection de la bonne foi
  15. 4A_507/201415.04.2015Convocation de l'assemblée générale · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_554/201415.04.2015Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Imprévisibilité · Jura novit curia
  17. 4A_647/201415.04.2015recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  18. 4A_688/201415.04.2015Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Procédure simplifiée
  19. 6B_336/201515.04.2015Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  20. 8C_73/201515.04.2015Reconsidération · Révision · Évaluation de l'invalidité
  21. 9C_707/201415.04.2015Réserve de contributions de l'employeur · Fondation de prévoyance en faveur du personnel · Prévoyance professionnelle
  22. 1B_95/201514.04.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  23. 2C_300/201514.04.2015Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de courte durée
  24. 2C_872/201414.04.2015Droit d'être entendu · arbitraire · Reconsidération
  25. 4A_108/201514.04.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  26. 4A_646/201414.04.2015Droit de consulter le rapport de gestion et le rapport de révision · Qualité d'actionnaire · Abus de droit
  27. 5A_126/201514.04.2015Propriété par étages · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_707/201414.04.2015recours en matière civile · Droit d'être entendu · Curatelle de représentation
  29. 5A_795/201414.04.2015recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle
  30. 5A_942/201414.04.2015Nouvelle saisie · Interdiction du sur-saisie · Estimation des objets saisis
  31. 8C_851/201414.04.2015Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Trouble de stress post-traumatique
  32. 8C_866/201414.04.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  33. 8C_939/201414.04.2015Versement à un tiers de prestations d'assurance sociale · Allocations familiales · Prestations d'avance
  34. 9C_111/201514.04.2015Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours
  35. 9C_203/201514.04.2015Droit d'être entendu · assurance-invalidité · 6e révision de l'AI
  36. 9C_748/201414.04.2015Interdiction des nova · Prise en charge des analyses génétiques · Assurance-maladie
  37. 9F_4/201514.04.2015Abweisung des Revisionsgesuchs · Irrecevabilité de la demande de révision
  38. 2C_13/201413.04.2015Demande de récusation · Abus de droit · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 2C_268/201513.04.2015Établissement des faits par l'autorité précédente · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver
  40. 2C_276/201513.04.2015Intérêt actuel et pratique · Jonction de procédures · Changement d'établissement scolaire
  41. 2C_427/201413.04.2015Déduction des frais d'entretien · Valeur locative · Société simple
  42. 2C_869/201413.04.2015Abschreibung des Verfahrens
  43. 8C_200/201513.04.2015Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
  44. 8C_619/201413.04.2015Protection contre le congé · Nullité de la résiliation · Motif fondé de résiliation
  45. 8C_873/201413.04.2015Négligence grave · Réduction des prestations d'assurance · Appréciation des preuves
  46. 8C_929/201413.04.2015Préjudice irréparable · Décision incidente · arrêt de renvoi
  47. 8C_932/201413.04.2015Recours en matière de droit public · Examen de la recevabilité / conditions de recevabilité · arrêt de renvoi
  48. 4A_189/201410.04.2015Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Moyens de preuve nouveaux dans la procédure cantonale (art. 317 CPC) · Fardeau de la preuve de l'authenticité d'un document
  49. 4A_545/201410.04.2015Types de décisions · Décision partielle · Action en constatation
  50. 5A_287/201510.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante