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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 875/1456

Comme norme
  1. 2C_18/201523.07.2015Droit à des subventions · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  2. 2C_285/201523.07.2015Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  3. 2C_287/201523.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Déductions pour enfants et autres déductions sociales · principe d'allégation
  4. 2C_332/201523.07.2015Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Principe de la bonne foi
  5. 6B_227/201523.07.2015Grave violation des règles de la circulation · Dépassement par la droite · Danger abstrait accru
  6. 6B_240/201523.07.2015Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Procédure de non-entrée en matière
  7. 6B_59/201523.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  8. 6B_897/201423.07.2015Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. 8C_90/201523.07.20156e révision de l'AI · Tableau clinique syndrome · Réinsertion autonome
  10. 8C_905/201423.07.2015
  11. 1B_234/201522.07.2015Exigence de célérité en matière de détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  12. 1C_104/201522.07.2015Mesure administrative en droit de la circulation routière · Infraction grave · Rechute
  13. 1C_377/201522.07.2015Extradition · Droit d'être entendu · Protection subsidiaire
  14. 4A_287/201522.07.2015Contrat de mandat · Rémunération du mandataire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 6B_723/201522.07.2015Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  16. 8C_146/201522.07.2015Lien de causalité · Trouble psychique · Trouble de stress post-traumatique
  17. 8C_152/201522.07.2015Lésion corporelle assimilée à un accident · Événement extérieur / facteur extérieur · Lien de causalité
  18. 8C_296/201522.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_297/201522.07.2015Nichteintreten auf Beschwerde gegen Zwischenentscheid wegen fehlender Eintretensvoraussetzungen
  20. 8C_351/201522.07.2015Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Pratique du coup du lapin · Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents
  21. 8C_425/201522.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1B_197/201521.07.2015Décision incidente · Préjudice irréparable · Demande de récusation
  23. 1B_86/201521.07.2015Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  24. 2C_20/201521.07.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Autorisation de séjour
  25. 2C_204/201521.07.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  26. 4A_101/201521.07.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Impossibilité subséquente de la prestation · Application par analogie du droit du contrat d'entreprise
  27. 4A_250/201521.07.2015Contrat de bail · Domaine public · Fortune administrative
  28. 4A_99/201521.07.2015arbitraire · Impossibilité subséquente · Contrat d'entreprise
  29. 5A_567/201521.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_949/201421.07.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Novation · Action en réduction
  31. 6B_634/201521.07.2015conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions · Obligation de motiver
  32. 6B_636/201521.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 8C_325/201521.07.2015Qualité pour recourir · Assistance judiciaire gratuite · Valeur probante des rapports médicaux
  34. 8C_355/201521.07.2015Assurance-accidents · Lien de causalité · Valeur probante des expertises médicales
  35. 9C_330/201521.07.2015Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Valeur locative · Déduction du loyer
  36. 9C_764/201421.07.2015Mesures d'instruction · Prise en charge des frais · Reclassement dans la profession antérieure
  37. 1C_467/201420.07.2015Interdiction de mélanger · Recours en matière de droit public · Décision d'élimination
  38. 2C_1028/201420.07.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Société simple
  39. 2C_1109/201420.07.2015Recours en matière de droit public · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  40. 2C_518/201520.07.2015Radiation du rôle par suite de retrait
  41. 2C_539/201520.07.2015Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Contrôle judiciaire de la détention
  42. 2C_599/201520.07.2015Récusation · Déni de justice · Avance de frais
  43. 2C_86/201520.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Recours en matière de droit public
  44. 4A_429/201420.07.2015Droit à la libération · Grief relatif à l'établissement des faits · Fardeau de la preuve
  45. 5A_307/201520.07.2015Conditions de vente aux enchères · Décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  46. 6B_644/201520.07.2015Rejet comme manifestement mal fondé
  47. 6B_9/201520.07.2015fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur
  48. 9C_373/201520.07.2015Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours
  49. 2C_424/201418.07.2015Recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Transport combiné non accompagné
  50. 2C_425/201418.07.2015Recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Contrôle des ordonnances