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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 874/1456

Comme norme
  1. 8C_475/201504.08.2015Vices de motivation · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  2. 6B_164/201503.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
  3. 6B_881/201403.08.2015Abus d'autorité · Établissement des faits, arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  4. 6B_885/201403.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Gestion déloyale des intérêts publics
  5. 8C_442/201503.08.2015Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
  6. 2C_192/201501.08.2015Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Prescription
  7. 2C_152/201531.07.2015Droit d'être entendu · Principe de réalisation en droit fiscal · Naissance de la créance fiscale
  8. 2C_620/201531.07.2015Intérêt juridique actuel · Détention administrative · Entrée en matière exceptionnelle en dépit de la perte de l'intérêt actuel
  9. 2D_19/201531.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics · Critères d'adjudication
  10. 8C_537/201431.07.2015Libre appréciation des preuves · revenu d'invalide · Tessin
  11. 9C_5/201531.07.2015Assurance-maladie · Traitement médical · Devoir d'information du médecin
  12. 2C_374/201430.07.2015Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial
  13. 2C_423/201430.07.2015Recours en matière de droit public · Taxe causale · Contrôle concret de la norme
  14. 2C_810/201430.07.2015impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  15. 2C_811/201430.07.2015impôt sur les gains immobiliers · Fardeau de la preuve · Taxation d'office
  16. 5A_258/201530.07.2015Conditions du préjudice irréparable pour les mesures provisionnelles · mesures provisionnelles · Partage successoral
  17. 5A_976/201430.07.2015attribution de la garde · Représentation de l'enfant · Droit d'être entendu
  18. 6B_358/201530.07.2015Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Excès de vitesse
  19. 6B_414/201530.07.2015Obligation de motiver le recours · Contrôle de vitesse · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9C_525/201530.07.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 1F_19/201529.07.2015Révision · Chalais · Commune de Chalais
  22. 2C_235/201529.07.2015Droit d'être entendu · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  23. 4A_166/201529.07.2015décision finale · Décision incidente · arrêt de renvoi
  24. 4D_47/201529.07.2015Non-entrée en matière faute d'épuisement des instances cantonales
  25. 5A_4/201529.07.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 5A_404/201429.07.2015Droit de refuser de témoigner · Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  27. 9C_487/201529.07.2015Défaut de motivation · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  28. 2C_1007/201428.07.2015Recours contre les décisions incidentes · Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable
  29. 2C_1074/201428.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  30. 8C_178/201528.07.2015Lien de causalité naturelle · Rechute et séquelles tardives · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  31. 8C_841/201428.07.2015Assurance-accidents · Privilège des proches · Suspension des prestations en espèces pendant l'exécution d'une peine
  32. 2C_190/201527.07.2015Taxation · Encaissement des impôts · Autotaxation
  33. 2C_465/201427.07.2015Droit public des télécommunications · Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel
  34. 2C_616/201527.07.2015Demande de récusation · Recevabilité du recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  35. 2C_634/201527.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_106/201527.07.2015Contrat d'entreprise · Reformatio in peius · Interprétation du contrat
  37. 4A_282/201527.07.2015
  38. 5A_162/201527.07.2015recours en matière civile · Minimum vital · Abus de droit
  39. 5A_433/201527.07.2015Mesures provisionnelles · arbitraire · Affaire non pécuniaire
  40. 8C_494/201527.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9F_7/201527.07.2015Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · indemnité de dépens
  42. 2C_600/201525.07.2015cas de rigueur · Violence domestique · Réintégration dans le pays d'origine
  43. 1B_148/201524.07.2015Récusation de magistrats · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  44. 1C_610/201424.07.2015Recours en matière de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Composition du tribunal
  45. 2C_567/201524.07.2015Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2D_17/201524.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  47. 8C_23/201524.07.2015Reconsidération · Suppression de la rente d'invalidité · Substitution de motifs
  48. 1B_232/201523.07.2015Droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
  49. 1C_440/201423.07.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_587/201423.07.2015Garantie de la situation acquise · Proportionnalité · Protection de la bonne foi