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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 876/1456

Comme norme
  1. 1B_96/201517.07.2015Rectification d'un rapport de police · Objet du recours · Procédure pénale
  2. 2C_202/201517.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  3. 2C_448/201517.07.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour en vue de mariage · Droit au respect de la vie familiale
  4. 2C_601/201517.07.2015Violence domestique · Réinsertion sociale · Autorisation de séjour
  5. 2D_37/201517.07.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Exclusion du recours ordinaire · Droit d'être entendu
  6. 4A_292/201517.07.2015Préjudice irréparable · Procédure probatoire
  7. 4A_307/201517.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_407/201517.07.2015Révision · Fait nouveau · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_573/201517.07.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Conditions de détention illicites
  10. 6B_933/201417.07.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité d'un recours fondé sur des griefs relevant du fond · Assistance judiciaire
  11. 8C_287/201517.07.2015Causalité de l'accident · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  12. 8C_683/201417.07.2015Causalité naturelle et adéquate · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Maladie professionnelle
  13. 8C_919/201417.07.2015Assurance-accidents des chômeurs · Conditions du droit à l'indemnité de chômage · Suspension du droit à l'indemnité
  14. 9C_144/201517.07.2015Principe de territorialité des prestations de l'assurance maladie · Obligation de renseigner de l'assureur · Entraide internationale en matière de prestations en nature
  15. 9C_255/201517.07.2015Maxime d'office · Restitution de prestations indûment perçues · Obligation de renseigner
  16. 9C_333/201517.07.2015Décision partielle · Préjudice irréparable · Récupération de prestations d'assurance sociale
  17. 9C_53/201517.07.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Examen complémentaire du risque d'assurance · Salaire présumé
  18. 2C_201/201516.07.2015Regroupement familial · Délais pour le regroupement familial · Changement de jurisprudence
  19. 2C_612/201516.07.2015
  20. 2C_857/201416.07.2015Réseau de distribution local · Rémunération pour l'utilisation du réseau · Approvisionnement de base et accès au réseau
  21. 5A_14/201516.07.2015Assistance judiciaire · Motivation du recours · Forclusion (ordre de choses nouvelles)
  22. 5A_465/201516.07.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  23. 5A_682/201416.07.2015Attribution d'exploitations agricoles · Maîtrise économique d'une entreprise agricole · Nouveaux moyens devant le Tribunal fédéral
  24. 6B_118/201516.07.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Infractions contre l'honneur
  25. 6B_189/201516.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Maxime d'office
  26. 6B_198/201516.07.2015Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Lésions corporelles simples
  27. 6B_421/201516.07.2015Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  28. 6B_584/201516.07.2015Qualité pour recourir · Conclusion civile · Prétention de droit public
  29. 6B_992/201416.07.2015Arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  30. 8C_436/201416.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Liaison aux constatations du juge pénal · Résiliation dans la fonction publique
  31. 8C_927/201416.07.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_579/201415.07.2015Retrait du permis de conduire · Récidive (circulation routière) · Substitution de la mesure
  33. 4A_147/201515.07.2015Intérêt actuel et pratique · Moyen de réforme · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  34. 4A_197/201515.07.2015mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Recevabilité du recours en matière civile
  35. 4A_246/201415.07.2015Arbitrage international · Procédure devant le tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  36. 4C_1/201515.07.2015Contrôle des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Contrat-type de travail
  37. 5A_214/201515.07.2015Droit de superficie · Action en constatation du droit de propriété · Droit d'être entendu
  38. 9C_243/201515.07.2015comparaison des revenus · revenu sans invalidité · Comparaison en pourcentage
  39. 1C_567/201414.07.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  40. 2C_507/201414.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
  41. 2C_561/201514.07.2015Mariage de complaisance · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial
  42. 2C_602/201514.07.2015Recours en matière de droit public · Liberté économique · Décision de nature essentiellement politique
  43. 5D_121/201514.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5D_123/201514.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_1070/201414.07.2015Usure · Lésion évidente · Inexpérience
  46. 8C_369/201514.07.2015Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · arbitraire
  47. 9C_500/201514.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1B_228/201513.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 4A_160/201513.07.2015Décision incidente · recours en matière civile · Responsabilité médicale
  50. 4A_304/201513.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante