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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 883/1456

Comme norme
  1. 4A_240/201515.06.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction des nova
  2. 4A_83/201515.06.2015Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et contrôle des faits · Droit d'action directe contre l'assureur RC
  3. 5A_122/201515.06.2015recours en matière civile · Décompte détaillé des frais (poursuite) · Plainte en matière de frais (poursuite)
  4. 5A_315/201515.06.2015recours en matière civile · plainte de surveillance · Décompte des frais dans la poursuite
  5. 8C_937/201415.06.2015Notion d'accident · Erreur médicale · Fardeau de la preuve
  6. 9C_350/201515.06.2015Obligation de motiver · Récusation de magistrats · Non-entrée en matière
  7. 9C_615/201415.06.2015Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Surindemnisation
  8. 9C_633/201415.06.2015Droit d'être entendu · Invalidité · Expertise médicale
  9. 9C_869/201415.06.2015Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Procédure de révision dans l'assurance-invalidité · Obligation de motiver
  10. 9C_886/201415.06.2015Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  11. 1C_31/201512.06.2015Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_191/201512.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  13. 2D_18/201512.06.2015Recours constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_35/201512.06.2015Droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif
  15. 6B_243/201512.06.2015Qualité pour recourir · Lésé · Faux témoignage
  16. 8C_381/201512.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_1086/201411.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  18. 2C_294/201511.06.2015Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Protection de la vie privée et familiale
  19. 6B_249/201511.06.2015Établissement arbitraire des faits · Principe de célérité dans la procédure pénale · Délai d'ordre pour la motivation du jugement
  20. 6B_939/201411.06.2015Droit d'être entendu · Débats d'appel · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
  21. 8C_132/201511.06.2015Invalidité · Droit à la rente · Mesures de réadaptation
  22. 8C_167/201511.06.2015Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité adéquate
  23. 8C_370/201411.06.2015Chômage fautif · Suspension du droit à l'indemnité journalière · Dol éventuel
  24. 9C_404/201511.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1B_133/201510.06.2015Récusation · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
  26. 1C_275/201510.06.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droits politiques
  27. 2C_49/201510.06.2015Usufruit sur assurances-vie · Attribution fiscale de valeurs patrimoniales · Capital propre et réserves dans les sociétés de personnes
  28. 2C_526/201410.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage forcé · Proportionnalité
  29. 2C_63/201510.06.2015Droit de recours en matière de droit public (recevabilité) · clause de rigueur · Résultat d'examen et évaluation des capacités
  30. 5D_94/201510.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Récusation
  31. 9C_81/201510.06.2015Prestation de libre passage · Salaire assuré · Salaire déterminant au sens de l'AVS
  32. 9F_5/201510.06.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  33. 1B_185/201509.06.2015Défense d'office · Défense nécessaire · Droit d'être entendu
  34. 2C_709/201409.06.2015Représentation dans la procédure fiscale · Notification défectueuse des décisions · Délai de réclamation
  35. 2C_928/201409.06.2015Impôt anticipé · Actions propres · Liquidation partielle
  36. 4A_33/201509.06.2015recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Maxime des débats
  37. 4A_52/201509.06.2015Besoin urgent du bailleur · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  38. 4A_75/201509.06.2015Contrat de bail · Restitution anticipée · Conclusion tacite du contrat
  39. 4A_87/201509.06.2015mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
  40. 5A_253/201509.06.2015Maxime d'office · Devoir des parties de collaborer · Fardeau de la preuve
  41. 5A_406/201509.06.2015Placement à des fins d'assistance · Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation
  42. 5A_410/201509.06.2015Ordonnance de radiation pour disparition de l'intérêt digne de protection · Déclaration de renonciation à des prétentions · Droit à la preuve
  43. 5A_65/201509.06.2015
  44. 9C_198/201509.06.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  45. 9C_212/201509.06.2015Révision de la rente d'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · revenu sans invalidité
  46. 9C_66/201509.06.2015Compétence en matière de prestations de la prévoyance professionnelle · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Effet contraignant des décisions de l'AI pour les institutions de prévoyance
  47. 1B_100/201508.06.2015Demande de récusation en matière pénale · Péremption du droit de récusation · recours en matière pénale
  48. 1C_407/201408.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Admissibilité des terrasses sur toits plats (droit communal de la construction) · Ouvertures de fenêtres et de portes dans les combles (droit communal de la construction)
  49. 4A_152/201508.06.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  50. 6B_1130/201408.06.2015Frais de procédure pénale · Refus de l'indemnité et de la réparation morale · Droit d'être entendu et obligation de motiver