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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1917/2758

Comme norme
  1. ATF 139 III 21402.05.2013Art. 322b al. 1 et art. 349a al. 2 CO ; contrat de travail, rémunération convenable du travailleur payé par l'encaissement de provisions. Si le travailleur est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représenter une rémunération conven
  2. 1B_148/201302.05.2013Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  3. 1B_154/201302.05.2013Risque de fuite · Détention provisoire · Mesures de substitution
  4. 1B_161/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1B_371/201202.05.2013Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale · Indemnité de partie
  6. 1C_383/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1F_16/201202.05.2013Révision · Restitution · Irrecevabilité
  8. 2C_148/201302.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  9. 2C_838/201202.05.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels · Abus de droit en cas de mariage fictif
  10. 4A_190/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4A_8/201302.05.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  12. 4D_89/201202.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  13. 5A_138/201302.05.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  14. 5A_240/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_64/201302.05.2013Droit d'être entendu · Révision · Procédure civile
  16. 5D_105/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5D_106/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5D_107/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5D_108/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5D_109/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5D_80/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_569/201202.05.2013
  23. 6B_658/201202.05.2013Reprise de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  24. 8C_101/201202.05.2013Lésion corporelle assimilée à un accident · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  25. 8C_112/201302.05.2013Intérêt juridiquement protégé · Audience publique · débats publics
  26. 8C_237/201302.05.2013Abschreibung des Verfahrens
  27. 8C_819/201202.05.2013Remise de la restitution · Bonne foi lors de la perception de prestations · Violation grossièrement négligente de l'obligation d'annoncer
  28. 9C_122/201302.05.2013Revenu soumis à cotisation · Indépendants · Fixation de la cotisation
  29. 9C_208/201302.05.2013Question des dépens
  30. 9C_250/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_90/201302.05.2013Vice de la volonté · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Demande d'offre
  32. ATF 139 II 37301.05.2013Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 97 al. 1, art. 99 al. 1, art. 100 al. 5, art. 105 al. 1 LTF , art. 12 al. 4 LHID ; double imposition intercantonale; commerçant d'immeubles; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers. Conditions à remplir par la procédure cantonale
  33. 1B_127/201301.05.2013Recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Rétroactivité de la loi plus douce
  34. 1B_150/201301.05.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  35. 1C_121/201301.05.2013Préjudice irréparable · Décision incidente · Conditions de recevabilité
  36. 2C_1001/201201.05.2013Frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement professionnel · Études MBA
  37. 2C_1120/201201.05.2013Droit d'être entendu · Administration des preuves · Rapport fiduciaire
  38. 2C_1141/201201.05.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  39. 2C_1244/201201.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_163/201301.05.2013Regroupement familial · Protection de la vie privée · Irrecevabilité des faits nouveaux
  41. 2C_243/201101.05.2013Double imposition intercantonale · Double imposition virtuelle · Double imposition effective
  42. 2C_247/201301.05.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  43. 2C_347/201301.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  44. 2C_351/201301.05.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 2C_364/201301.05.2013Détention en vue de renvoi · Impossibilité juridique de l'exécution du renvoi · Accord de réadmission
  46. 2C_382/201301.05.2013Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Légalité des mesures de contrainte
  47. 2C_795/201201.05.2013Recours en matière de droit public · Délimitation du droit public et du droit privé · Marché public
  48. 4A_157/201301.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 4A_159/201301.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 4A_173/201301.05.2013Irrecevabilité