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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1957/2758

Comme norme
  1. 9C_903/201125.01.2013Droit d'être entendu · Formalisme excessif · débats publics
  2. ATF 139 IV 11324.01.2013Art. 6 ch. 3 let . c CEDH; art. 113 al. 1, art. 130, 132 al. 1 let. a et art. 133 al. 2 CPP ; défense d'office et défense obligatoire; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même. Décision inc
  3. 1B_387/201224.01.2013Droit de proposition du prévenu lors de la désignation du défenseur d'office · Défense obligatoire · Interdiction de s'auto-incriminer
  4. 1B_505/201224.01.2013Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable
  5. 1B_529/201224.01.2013Irrecevabilité faute de préjudice irréparable
  6. 1B_684/201224.01.2013Séquestre pénal · Préjudice irréparable · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  7. 1B_756/201224.01.2013Décision de dernière instance cantonale · Irrecevabilité du recours · Force de chose jugée
  8. 1B_789/201224.01.2013recours en matière pénale · Irrecevabilité faute de voie de droit · Double degré de juridiction
  9. 1B_9/201324.01.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  10. 2C_1101/201224.01.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  11. 2C_50/201324.01.2013Restitution de délai · Délai de recours · Imputation de la faute du représentant
  12. 2C_53/201324.01.2013Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Abus de droit
  13. 2C_733/201224.01.2013Équité de la procédure · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 2D_66/201224.01.2013Assistance judiciaire · Autorisation pour cas de rigueur · Caractère dénué de chances de succès
  15. 4A_542/201224.01.2013Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Simulation
  16. 4D_5/201324.01.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_10/201324.01.2013Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  18. 5A_568/201224.01.2013Procédure d'exequatur · Exequatur de décisions étrangères · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  19. 5A_57/201324.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_778/201224.01.2013Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  21. 5A_789/201224.01.2013Récusation de l'expert · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 5A_946/201224.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_196/201224.01.2013Principe de non-rétroactivité · Lex mitior · Délit continu
  24. 6B_514/201224.01.2013Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_59/201324.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_702/201224.01.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 8C_768/201224.01.2013Grief relatif à l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  28. 8C_850/201224.01.2013Notion d'invalidité · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus en pourcentage · Trouble psychique comme atteinte à la santé ouvrant droit à la rente
  29. 8C_9/201324.01.2013Irrecevabilité manifeste
  30. 8C_988/201224.01.2013Irrecevabilité
  31. 8G_2/201224.01.2013Interprétation d'un jugement · Dispositif peu clair
  32. 9C_356/201224.01.2013Activité lucrative · Non-activité lucrative · Obligation de cotiser
  33. 9C_751/201224.01.2013assurance-invalidité · Notion d'invalidité · incapacité de travail
  34. ATF 139 V 2123.01.2013Art. 15 LFLP ; prestation de sortie; réduction de la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse en cas de sortie durant une période transitoire. Si la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse (en cas de passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisa
  35. 1B_4/201323.01.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  36. 1B_472/201223.01.2013Irrecevabilité faute de préjudice irréparable
  37. 1B_546/201223.01.2013Mise sous scellés · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  38. 1B_767/201223.01.2013recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu
  39. 1C_222/201223.01.2013Légitimation de la commune à recourir · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_354/201223.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1C_565/201223.01.2013Qualité pour recourir · Intérêt pratique à recourir · Genève
  42. 2C_1135/201223.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Procuration · Responsabilité pour décisions officielles
  43. 2C_45/201323.01.2013Formalisme excessif · Déni de justice · Avance de frais
  44. 4A_470/201223.01.2013Contrat de vente · Vente immobilière · Garantie des défauts
  45. 4A_473/201223.01.2013Litispendance · Identité de la partie · Droit d'être entendu
  46. 4A_561/201223.01.2013Conditions générales d'assurance · Clause insolite · Fiction de l'accomplissement de la condition
  47. 4A_646/201223.01.2013Irrecevabilité
  48. 4D_97/201223.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_696/201223.01.2013Mainlevée définitive · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
  50. 5A_737/201223.01.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Arbitraire