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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1921/2758
Comme norme- 5A_301/201324.04.2013Irrecevabilité du recours irrecevable contre une décision incidente
- 5D_64/201324.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 5F_8/201324.04.2013Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Faits et moyens de preuve nouveaux · Tromperie
- 9C_167/201324.04.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 9C_266/201324.04.2013Irrecevabilité
- 9C_44/201324.04.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Assurance APG · Assurance de sommes
- 9C_50/201324.04.2013Péremption · Droit au remboursement dans le système du tiers garant · Assurance-maladie
- 1C_197/201323.04.2013Récusation · Tribunal indépendant et impartial · Procédure incidente
- 1C_31/201323.04.2013Conditions de recevabilité · Qualité pour agir · Établissement des faits
- 1C_395/201223.04.2013Légitimation pour recourir de la commune · Procédure d'approbation des plans · Immissions de bruit
- 1C_556/201223.04.2013Examen médico-psychologique · Aptitude à conduire · Toxicomanie et aptitude à conduire
- 1C_639/201223.04.2013Irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir · Droit de voisinage · Qualité pour recourir
- 2C_285/201323.04.2013Prolongation de la détention administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_341/201323.04.2013Soustraction d'impôt · Restitution de délai · Arbitraire
- 2C_829/201223.04.2013égalité de traitement · Recours contre les actes normatifs · Exigence de motivation du recours
- 2C_9/201323.04.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4A_210/201323.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_24/201323.04.2013Compétence internationale · Lieu d'exécution · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
- 4A_643/201223.04.2013Droits d'auteur · Théorie de la finalité · Interprétation du contrat
- 4A_672/201223.04.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · principe d'égalité de traitement
- 4F_6/201323.04.2013Révision · Faux nova · Infirmité
- 5A_24/201323.04.2013Droit d'être entendu · Notification internationale · Restitution de délai
- 5A_289/201323.04.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5D_97/201323.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_98/201323.04.2013Poursuite pour dettes · Acte de défaut de biens
- 5D_99/201323.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_531/201223.04.2013Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · Escroquerie
- 6F_3/201323.04.2013Révision · Explication
- 8C_107/201323.04.2013Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
- 8C_246/201323.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_297/201323.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_64/201323.04.2013reconsidération · assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
- 8C_852/201223.04.2013Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
- 9C_190/201323.04.2013Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Liste des spécialités
- 9C_970/201223.04.2013Récusation des experts médicaux · Prévention · Droit d'être entendu
- 9F_3/201323.04.2013Révision · Novas véritables et non véritables · Structure tarifaire TARMED
- 1B_136/201322.04.2013Détention pour des motifs de sûreté · Compétence pour ordonner la détention · Risque de récidive
- 1B_77/201322.04.2013Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1C_240/201322.04.2013Grâce · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_330/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de construire hors zone à bâtir · Utilisation conforme à l'affectation de la zone
- 1C_347/201322.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_524/201222.04.2013Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Obligation de motiver
- 1C_562/201222.04.2013Loi sur la transparence · Droit d'accès aux documents officiels · Proportionnalité
- 2C_1148/201222.04.2013Regroupement familial · Droit d'être entendu · Droit à une autorisation de séjour
- 2C_1237/201222.04.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_1259/201222.04.2013Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
- 2C_337/201322.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_121/201322.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_18/201322.04.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_703/201222.04.2013