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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1960/2758

Comme norme
  1. 1C_26/201317.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_331/201217.01.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Notion de terrain naturel (en droit des constructions et de l'aménagement)
  3. 1C_345/201217.01.2013Force obligatoire du jugement pénal pour l'autorité administrative · Avertissement · Recours en matière de droit public
  4. 1C_588/201217.01.2013Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel et pratique
  5. 1C_626/201217.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1D_1/201217.01.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de naturalisation · arrêt de renvoi
  7. 2C_291/201217.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels
  8. 2C_37/201317.01.2013Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  9. 2C_507/201217.01.2013Regroupement familial · présomption d'innocence · Protection de la vie familiale
  10. 2C_579/201217.01.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
  11. 4A_244/201217.01.2013Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage
  12. 4A_538/201217.01.2013Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Pouvoir de représentation dans la procédure arbitrale
  13. 4A_691/201217.01.2013Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  14. 4A_693/201217.01.2013Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 4A_743/201217.01.2013Exigence de motivation du recours · Motivation alternative · Motivation insuffisante
  16. 5A_448/201217.01.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  17. 5A_559/201217.01.2013Privation provisoire des droits civils · Compétence ratione loci en matière de tutelle · Choix du tuteur
  18. 5A_637/201217.01.2013Recours en matière civile · mainlevée · Valeur litigieuse
  19. 5A_661/201217.01.2013Mainlevée définitive · Entretien d'enfants majeurs · Titre de mainlevée
  20. 5A_691/201217.01.2013Recours en matière civile · Droit des associations · Devoir de diligence
  21. 5A_721/201217.01.2013Ratification d'une convention sur les effets du divorce · Rétractation d'une convention sur les effets du divorce · Vice de la volonté
  22. 5A_885/201117.01.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5D_18/201317.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5D_19/201317.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5D_20/201317.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_431/201217.01.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  27. 6B_470/201217.01.2013Perspectives d'amendement · Interdiction de l'arbitraire · Expertise complémentaire
  28. 6B_529/201217.01.2013Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Coauteur dans la fixation de la peine
  29. 6B_566/201217.01.2013Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Fixation de la peine
  30. 6B_697/201217.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6G_2/201217.01.2013Admission de la demande d'interprétation et de rectification
  32. 8C_448/201217.01.2013Rapports de travail de droit public · Surveillance sur le lieu de travail · Proportionnalité
  33. 8C_680/201217.01.2013Notion d'invalidité · Nouvelle demande · Droit à la rente d'invalidité
  34. 8C_705/201217.01.2013Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur
  35. 8C_879/201217.01.2013Rente d'invalidité · Comparaison des activités · méthode mixte
  36. 9C_465/201217.01.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prévoyance professionnelle
  37. 9C_521/201217.01.2013Troubles somatoformes douloureux · Rente d'invalidité · Libre appréciation des preuves
  38. 9C_874/201217.01.2013Dommages-intérêts pour cotisations sociales impayées · Responsabilité de l'administrateur selon l'art. 52 LAVS · Droit d'être entendu
  39. 1B_591/201216.01.2013Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  40. 1B_702/201216.01.2013Séquestre pénal · Ayant droit économique · Suspicion de blanchiment
  41. 1B_716/201216.01.2013Non-entrée en matière pour défaut de dernière instance cantonale
  42. 1B_750/201216.01.2013Détention provisoire · Ne bis in idem · Empêchements de procéder
  43. 1C_2/201316.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_264/201216.01.2013Établissement des faits · Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement)
  45. 1C_339/201216.01.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  46. 1C_554/201216.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Plan spécial
  47. 2C_1/201316.01.2013Regroupement familial · cas de rigueur · Discrimination à rebours
  48. 2C_1272/201216.01.2013Détention administrative en vue du renvoi · Risque de fuite · Procédure de Dublin
  49. 2C_446/201216.01.2013Double imposition intercantonale · Excédent de liquidation · Période fiscale
  50. 2C_521/201216.01.2013Exonération fiscale des collectivités publiques · Commune bourgeoise · Collectivité territoriale