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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1945/2758

Comme norme
  1. 2C_875/201222.02.2013Liberté d'établissement · Raisons personnelles majeures · cas de rigueur
  2. 2C_956/201222.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  3. 2D_48/201222.02.2013Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  4. 5A_36/201322.02.2013Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
  5. 5A_872/201222.02.2013mainlevée · Question de droit d'importance fondamentale · Légitimation active
  6. 5A_93/201322.02.2013Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assistance judiciaire
  7. 5D_201/201222.02.2013Droit d'être entendu · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire
  8. 5D_32/201322.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5D_33/201322.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_492/201222.02.2013Obligation de tenue de procès-verbal · Rectification du procès-verbal · Exploitabilité des déclarations
  11. 6B_68/201322.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_144/201322.02.2013Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de recours
  13. 8C_953/201222.02.2013Suicide · Présomption naturelle de non-volonté · Incapacité de discernement
  14. 9C_798/201222.02.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves des expertises médicales · Droit d'être entendu
  15. 9C_812/201222.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  16. 9C_908/201222.02.2013Assistance d'un avocat d'office · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  17. 9C_909/201222.02.2013Octroi d'un délai supplémentaire · Abus de droit · Exigence de motivation du recours
  18. 9F_1/201322.02.2013Complément de jugement · Révision · Indemnité de partie
  19. ATF 139 III 18221.02.2013Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe. Constitue une question juridique de principe le point de savoir si l' art. 116 al. 1 CPC autorise le droit cantonal à exclure l'allocation de dépens (consid. 1.1-1.3). Art. 116 al. 1 CPC ; dispense de frais que les canto
  20. 1B_34/201321.02.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  21. 1B_53/201321.02.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de réitération
  22. 1B_64/201321.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 1B_709/201221.02.2013Extorsion et chantage · Litige de nature purement civile · Irrecevabilité
  24. 1C_230/201221.02.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 1C_437/201221.02.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour s'opposer
  26. 2C_101/201321.02.2013Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Principe de célérité
  27. 2C_1083/201221.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Devoirs professionnels des professions médicales
  28. 2C_125/201321.02.2013Exigence de motivation du recours · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation pour cas de rigueur
  29. 2C_171/201321.02.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  30. 2G_1/201321.02.2013Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Révision des arrêts du Tribunal fédéral
  31. 4A_322/201221.02.2013Administration anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_552/201221.02.2013Arbitrage international · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  33. 4A_607/201221.02.2013Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · recevabilité du recours
  34. 4A_632/201221.02.2013Recours contre les décisions incidentes · arrêt de renvoi · Consortium simple
  35. 4A_633/201221.02.2013Grief relatif à l'établissement des faits · Arbitraire · Valeur litigieuse
  36. 4A_728/201221.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_147/201321.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_21/201321.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_527/201221.02.2013Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Cession en paiement (dazione in pagamento) · Cession en garantie (pro solvendo)
  40. 5A_795/201221.02.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  41. 6B_22/201321.02.2013Restitution de délai · Faute dans le retard · Respect du délai par service de messagerie
  42. 6B_243/201221.02.2013Contrôle de la circulation · Inexploitabilité des preuves · canton de Schwytz
  43. 6B_293/201221.02.2013Droit d'être entendu · Audience publique · Appel
  44. 6B_473/201221.02.2013Complicité · Dol éventuel · Fixation de la peine
  45. 6B_494/201221.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
  46. 6B_61/201321.02.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · présomption d'innocence
  47. 6B_691/201221.02.2013Restitution du délai · Respect du délai en cas de transmission électronique · Panne technique comme motif de restitution du délai
  48. 6B_716/201221.02.2013Arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  49. 8C_1011/201221.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_184/201221.02.2013Assurance-accidents · Notion d'accident · Conditions de la notion d'accident