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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1943/2758

Comme norme
  1. 1C_570/201227.02.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention par de fausses déclarations ou dissimulation · Communauté conjugale
  2. 4A_44/201327.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 4A_514/201227.02.2013Motivation du recours · Droit d'être entendu · Domaine public
  4. 4A_650/201127.02.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  5. 5A_161/201327.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_760/201227.02.2013Modification du jugement de divorce · Concubinage qualifié · Contrat d'entretien
  7. 5A_944/201227.02.2013Action possessoire · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5D_38/201327.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_784/201227.02.2013Révision de la rente · Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises
  10. 8C_814/201227.02.2013Révision de la rente · reconsidération · Évaluation de l'invalidité
  11. 9C_117/201327.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_527/201227.02.2013Trouble somatoforme douloureux · Invalidité · arrêt de renvoi
  13. 9C_945/201227.02.2013Non-entrée en matière faute d'avance de frais non payée
  14. ATF 139 III 12026.02.2013Apparence de prévention d'un juge assesseur ( art. 47 CPC , art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ); découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure ( art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC ). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour
  15. ATF 139 III 19026.02.2013Art. 97 al. 1 CO ; action tendant au remboursement des frais d'un procès civil; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens. Une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure est exclue pour tous les frais qui s'
  16. 1B_40/201326.02.2013Droit d'être entendu · Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté
  17. 1B_567/201226.02.2013Procédure de levée de scellés · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  18. 1B_726/201226.02.2013Levée des scellés · Perquisition · Perquisition de documents
  19. 1B_765/201226.02.2013Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  20. 1C_114/201326.02.2013Droit de participation politique (droit de vote) · Droits politiques · Qualité pour recourir en matière de droit de vote
  21. 1C_305/201226.02.2013Unité de la matière · Invalidation d'une initiative populaire · Droits politiques
  22. 1C_38/201326.02.2013Droits politiques · Initiative populaire · Date de votation
  23. 1C_510/201226.02.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  24. 1C_547/201226.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Améliorations foncières · Syndicat d'entretien et d'exploitation
  25. 1C_573/201226.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 1G_1/201326.02.2013Rectification d'une erreur de rédaction
  27. 2C_178/201326.02.2013Détention en vue du renvoi · Impossibilité de l'exécution du renvoi · Droit à une décision motivée
  28. 2C_186/201326.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_190/201326.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_193/201326.02.2013Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Renvoi
  31. 2C_612/201226.02.2013
  32. 2C_672/201226.02.2013Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  33. 4A_425/201226.02.2013Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
  34. 4A_520/201226.02.2013Gratification · Interprétation du contrat · Bonus
  35. 4A_575/201226.02.2013Notion de consommateur · Crédit de formation · Interprétation téléologique
  36. 4A_609/201226.02.2013Abus de droit · Obligation de motiver · Contrats en chaîne (Kettenverträge) en droit du bail
  37. 4A_646/201126.02.2013Responsabilité locative pour frais d'avocat · Force obligatoire de la décision de renvoi · Coordination droit civil et procédure
  38. 5A_156/201326.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_158/201326.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_159/201326.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_822/201226.02.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Modification de la rente fondée sur le besoin
  42. 5A_834/201226.02.2013attribution de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_903/201226.02.2013Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  44. 5D_27/201326.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 5D_36/201326.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5F_7/201326.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_157/201326.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Déni de justice formel · Obligation de motiver
  48. 6B_16/201326.02.2013Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Menaces · Escroquerie
  49. 6B_600/201226.02.2013Menaces · Mesure stationnaire · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_64/201326.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait