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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1936/2758

Comme norme
  1. 9C_87/201318.03.2013Retard injustifié · débats publics · Principe de publicité
  2. 9C_961/201218.03.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en réparation selon l'art. 52 LAVS · Dommage de la caisse de compensation
  3. 1B_558/201215.03.2013Mesures de substitution à la détention avant jugement · Liberté personnelle · Proportionnalité
  4. 1B_63/201315.03.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  5. 1B_723/201215.03.2013recours en matière pénale · Qualité de partie plaignante · Droit d'être entendu
  6. 1B_75/201315.03.2013Qualité de partie plaignante · Partie plaignante · Décision incidente
  7. 1C_168/201315.03.2013Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Opposition à un plan de quartier
  8. 1C_207/201215.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Droit d'être entendu
  9. 1C_423/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Nullité des actes administratifs · Sanabilité des vices de procédure
  10. 1C_599/201215.03.2013Usurpation de fonctions · Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public
  11. 2C_1007/201215.03.2013Soustraction d'impôt · Dol éventuel · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  12. 2C_240/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Proportionnalité
  13. 2C_458/201215.03.2013Interprétation objective du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage et naissance du droit à la commission · Moment de la réalisation du revenu
  14. 2C_977/201215.03.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  15. 4A_35/201315.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · question juridique de principe
  16. 4D_10/201315.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_122/201315.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_76/201315.03.2013Abus de droit en matière de poursuite · Nullité des commandements de payer · Maxime inquisitoire
  19. 5A_813/201215.03.2013Responsabilité des organes tutélaires · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  20. 5A_923/201215.03.2013Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  21. 5D_54/201315.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_112/201315.03.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  23. 8C_1040/201215.03.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Développement psychique déficient après accident
  24. 8C_754/201215.03.2013période de cotisation · Mesure de marché du travail · Mesure d'intégration
  25. 8C_945/201215.03.2013Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Critères de l'adéquation
  26. 8C_979/201215.03.2013Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  27. ATF 139 IV 12114.03.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante contre la libération de la détention provisoire du prévenu ( art. 382 al. 1 CPP , art. 81 al. 1 let. b LTF ); information des proches de la victime quant à la libération du prévenu (art. 117 al. 3 en relation avec l' art. 214 al. 4 CP
  28. 1B_300/201214.03.2013Droit d'être entendu · Mise sous scellés et levée des scellés · Secret commercial
  29. 1B_486/201214.03.2013récusation · Intérêt digne de protection · Nullité
  30. 1B_7/201314.03.2013Qualité pour recourir · Partie plaignante · Libération de la détention
  31. 1B_711/201214.03.2013Séquestre · Droit d'être entendu · Suspicions suffisantes
  32. 1B_732/201214.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1B_81/201314.03.2013Exécution anticipée de la peine · Détention provisoire · Motifs de détention
  34. 1C_343/201214.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Qualité de voisin · permis de construire
  35. 2C_1142/201214.03.2013Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  36. 2C_888/201214.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  37. 2C_889/201214.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  38. 4A_729/201214.03.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 4D_13/201314.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4F_1/201314.03.2013Inadvertance · Principe de l'immutabilité des motifs invoqués par le bailleur · Contestation du loyer initial
  41. 5A_547/201214.03.2013Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · entretien de l'enfant
  42. 6B_24/201314.03.2013Récusation · Fixation de la peine · Meurtre
  43. 6B_26/201314.03.2013Impartialité du juge · Libération conditionnelle · Berne
  44. 6B_635/201214.03.2013maltraitance d'animaux · Négligence envers un animal · Dignité de l'animal
  45. 6B_669/201214.03.2013Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  46. 8C_172/201214.03.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  47. 8C_180/201314.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_397/201214.03.2013Nova devant le Tribunal fédéral · Causalité de l'accident · Force probante des rapports médicaux
  49. 8C_646/201214.03.2013assurance-invalidité · Expertise MEDAS · Valeur probante des rapports médicaux
  50. 8C_893/201214.03.2013Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Événement d'effroi · Causalité adéquate en cas d'accident de gravité moyenne