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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1950/2758

Comme norme
  1. 1B_17/201312.02.2013Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  2. 1B_24/201312.02.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé
  3. 1B_44/201312.02.2013Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  4. 1B_761/201212.02.2013Retrait du recours
  5. 1C_351/201212.02.2013Arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
  6. 1C_496/201212.02.2013Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle · Garantie de la propriété
  7. 1C_569/201212.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1C_97/201312.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  9. 2C_138/201312.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_16/201312.02.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Abus de droit dans la revendication de droits à une autorisation
  11. 2C_618/201212.02.2013Déductibilité des frais de formation continue · Distinction entre reconversion professionnelle et deuxième formation · Circonstances objectives pour une reconversion
  12. 2C_869/201212.02.2013
  13. 2C_903/201212.02.2013Impôt sur le revenu · Exonération des subsides provenant de fonds publics · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_116/201312.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_118/201312.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_916/201212.02.2013Interdiction civile · Droit d'être entendu · Audition de la personne à interdire
  17. 5A_927/201212.02.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 6B_506/201212.02.2013Notion de tentative · Dol éventuel · Négligence consciente
  19. 6B_510/201212.02.2013Principe de l'accusation · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  20. 6B_667/201212.02.2013présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_679/201212.02.2013Notification · Capacité de comparution · Non-entrée en matière
  22. 8C_806/201212.02.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  23. 8C_839/201212.02.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  24. 8C_84/201312.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8F_18/201212.02.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  26. 9C_372/201212.02.2013Établissement des faits · Appréciation des preuves · Révision de la rente
  27. 9C_883/201212.02.2013Affiliation à une caisse de compensation · Changement de caisse de compensation · Intérêt essentiel à l'affiliation à l'association
  28. 1B_21/201311.02.2013Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Motif de détention
  29. 1B_27/201311.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 1B_350/201211.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 1C_34/201311.02.2013Non-entrée en matière faute d'existence d'un cas particulièrement important
  32. 1C_624/201211.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 2C_103/201311.02.2013Régime de l'autorisation pour étrangers · Réglementation relative aux cas de rigueur · nigérian
  34. 2C_1068/201211.02.2013Rejet en procédure simplifiée
  35. 2C_120/201311.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Séjour après dissolution du mariage
  36. 2C_356/201211.02.2013Autorisation pour le prêt de personnel · Droit d'être entendu · Délimitation entre location de services et d'autres types de contrats
  37. 2C_365/201211.02.2013Contrôle abstrait des normes · Legalité en matière fiscale · autonomie communale
  38. 2C_404/201211.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délimitation du droit public et du droit privé
  39. 2C_918/201211.02.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Soustraction d'impôt
  40. 2C_976/201211.02.2013Séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Constatation de faits manifestement inexacte
  41. 2C_99/201311.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_109/201311.02.2013Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerde
  43. 5A_110/201311.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_111/201311.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_13/201311.02.2013Droit d'être entendu · Autorité parentale · Droit de garde
  46. 5A_582/201211.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Séquestre
  47. 5A_664/201211.02.2013Sursis à la vente aux enchères · Réalisation du gage immobilier · Assistance judiciaire
  48. 5A_805/201211.02.2013ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_848/201211.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant · Attribution de la garde de l'enfant
  50. 5A_919/201211.02.2013Calcul du minimum vital du droit des poursuites · Droit d'être entendu · Évaluation du minimum vital à l'étranger