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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1930/2758

Comme norme
  1. 8C_957/201203.04.2013Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante
  2. 8C_959/201203.04.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves · douleurs cervicobrachiales
  3. 9C_621/201203.04.2013Remboursement des frais de traitement dentaire · Valeur probante des rapports médicaux · Indépendance de l'expert médical
  4. 1C_332/201202.04.2013Étude de l'impact sur l'environnement · Obligation d'autorisation pour les installations de traitement des déchets · Zurich
  5. 2C_1052/201202.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  6. 2C_1164/201202.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Droit des étrangers
  7. 2C_1270/201202.04.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Renvoi
  8. 2C_284/201302.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_487/201202.04.2013reconsidération · Expulsion/interdiction d'entrée · Droit d'être entendu
  10. 2C_899/201202.04.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Respect de la vie familiale selon l'art. 8 CEDH · Proportionnalité
  11. 2D_13/201302.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  12. 4A_31/201302.04.2013Abus de droit · Pesée des intérêts · Arbitraire
  13. 4A_331/201202.04.2013Obligation de renseignement de la banque · contrat de gestion de fortune · Devoir de mise en garde de la banque
  14. 4A_540/201202.04.2013arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Éviter une procédure probatoire longue et coûteuse
  15. 4A_636/201202.04.2013Contrat de bail · Contestation du loyer initial · Loyers abusifs
  16. 4A_85/201302.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4D_15/201302.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_215/201302.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Placement à des fins d'assistance · Établissement des faits
  19. 5A_231/201302.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_232/201302.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_747/201202.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien
  22. 8C_154/201302.04.2013Révision de la rente · Déduction sur le revenu liée au handicap · Évaluation de l'invalidité
  23. 8C_897/201202.04.2013Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Sanction disciplinaire
  24. 8C_969/201202.04.2013Droit d'être entendu · Principe d'égalité · Égalité de traitement dans la fonction publique
  25. 2C_1026/201201.04.2013impôt sur les gains immobiliers · Contrat de courtage · Harmonisation fiscale verticale
  26. 2C_488/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Liberté économique · Monopole et concession (aéroport)
  27. 2C_616/201201.04.2013Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  28. 2C_835/201201.04.2013Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déduction des pertes
  29. 2C_963/201201.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  30. 2C_970/201201.04.2013Taxe sur la valeur ajoutée · Principe de pleine concurrence · Personnes proches
  31. 2C_972/201201.04.2013Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Wochenaufenthalter
  32. 2C_992/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  33. 2D_50/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit d'être entendu
  34. 1B_8/201328.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1C_264/201328.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1C_327/201328.03.2013Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  37. 1C_41/201228.03.2013Changement de partie devant le Tribunal fédéral · Garantie de la propriété · Principe de la légalité
  38. 1C_434/201228.03.2013permis de construire · Intégration esthétique · Garantie de la propriété
  39. 1C_454/201228.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal
  40. 1C_593/201228.03.2013Retrait de sécurité du permis de conduire · Examen médical de l'aptitude à conduire · Dépendance à la méthadone
  41. 2C_276/201328.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_278/201328.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_347/201228.03.2013Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente
  44. 2C_54/201328.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · arrêt de renvoi
  45. 2C_873/201228.03.2013Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 2C_884/201228.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Principe de proportionnalité
  47. 2E_2/201228.03.2013Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Dommage
  48. 5A_108/201328.03.2013Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  49. 5A_11/201328.03.2013Effet contraignant du renvoi · Plainte en matière de poursuite pour insaisissabilité · Produce excédentaire
  50. 5A_665/201228.03.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit international de la faillite