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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1952/2758

Comme norme
  1. 9C_739/201207.02.2013Principe de territorialité · Motif médical · Prise en charge des frais
  2. 9C_750/201207.02.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Réduction de la responsabilité
  3. 9C_978/201207.02.2013Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  4. 1B_661/201206.02.2013Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité du recours contre une décision incidente
  5. 1B_790/201206.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_40/201306.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_417/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Constructions spéciales
  8. 1C_422/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Équipement
  9. 1C_76/201306.02.2013Préjudice irréparable · Police des constructions · Responsabilité du perturbateur
  10. 2C_33/201306.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  11. 4A_460/201206.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Action en interdiction pour violation de marque · Dommages-intérêts pour violation de marque
  12. 4A_533/201206.02.2013
  13. 5A_104/201306.02.2013Irrecevabilité manifeste · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Procédure abusive
  14. 5A_807/201206.02.2013Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · entretien de l'enfant
  15. 6B_144/201306.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 6B_495/201206.02.2013Récusation d'experts · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  17. 6B_606/201206.02.2013Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Capacité de discernement
  18. 6B_623/201206.02.2013Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
  19. 8C_111/201306.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 9C_14/201306.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 9C_149/201206.02.2013Compensation de la restitution de rentes avec des arriérés de rentes · Lien étroit entre les créances à compenser · Besoin minimal de la personne assurée
  22. 9C_25/201306.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_354/201206.02.2013Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Convention tarifaire dans l'assurance-maladie · Contrat de droit public
  24. 9C_38/201306.02.2013Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de la représentation par avocat · Expertise médicale
  25. 9C_39/201306.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 9C_735/201206.02.2013Conditions du droit à la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Détermination du revenu d'invalide
  27. 9C_786/201206.02.2013Naissance du droit à la rente · Application du droit dans le temps · Rente de l'assurance-invalidité
  28. ATF 139 III 11005.02.2013Art. 26 al. 1 let. a LTFB ; art. 72 s. LBI; compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat. Régime de responsabilité et de compétence gouvernant les prétentions pécuniaires en indemnisation formées co
  29. ATF 139 IV 4105.02.2013Art. 3 CEDH , art. 234 al. 1 et art. 235 al. 1 CPP ; conditions de la détention provisoire. Une irrégularité affectant la détention provisoire (en l'occurrence un séjour de quatorze jours dans une cellule prévue pour 48h au maximum) n'entraîne en principe pas une mise en liberté
  30. 1B_45/201305.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 1B_482/201205.02.2013Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  32. 1B_788/201205.02.2013Détention provisoire · Conditions de détention · Droit d'être entendu
  33. 1C_24/201305.02.2013permis de construire · Droit d'être entendu · Longueur maximale des constructions
  34. 1C_406/201205.02.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 2C_1114/201205.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 2C_112/201305.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 2C_113/201305.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_122/201305.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_157/201205.02.2013Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Abus de droit
  40. 2C_32/201305.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_43/201305.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  42. 2C_629/201205.02.2013Concession de télévision (mandat de prestations)
  43. 2C_685/201205.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_689/201205.02.2013Autorisation de séjour · cas de rigueur · Raisons personnelles majeures
  45. 4A_285/201205.02.2013Recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 4A_287/201205.02.2013Droit d'être entendu
  47. 4A_443/201205.02.2013Recours en matière civile · Affaire civile · Compétence matérielle
  48. 4A_493/201205.02.2013Recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fraude à l'assurance
  49. 4A_547/201205.02.2013obligation de reddition de comptes · contrat de commission · Entrée en scène
  50. 5A_100/201305.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante