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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1959/2758

Comme norme
  1. 5A_834/201121.01.2013Intérêt digne de protection · Exequatur de décisions étrangères · Droit intertemporel Convention de Lugano
  2. 6B_21/201321.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_318/201221.01.2013Restitution de délai · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_404/201221.01.2013Qualité pour recourir · Appel · Lésions corporelles graves par négligence
  5. 6B_450/201221.01.2013Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · débats publics
  6. 6B_471/201221.01.2013Liberation conditionnelle d'une mesure · Risque de fuite · Risque de récidive
  7. 6B_551/201221.01.2013Obligation d'indication des prix · Service à valeur ajoutée · Répartition des dépens
  8. 6B_637/201221.01.2013Communauté domestique · rixe · Utilisation abusive d'une installation de traitement de données
  9. 8C_1033/201221.01.2013Irrecevabilité
  10. 8C_107/201221.01.2013Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 8C_194/201221.01.2013Responsabilité de l'État · Obligation de renseigner · Illégalité
  12. 8C_443/201221.01.2013Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  13. 8C_571/201221.01.2013
  14. 8C_877/201221.01.2013Révision de la rente · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  15. 8C_989/201221.01.2013Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Critique appellatoire
  16. 8F_14/201221.01.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  17. 1C_203/201218.01.2013Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1F_1/201318.01.2013Révision · canton de Vaud · LAVI
  19. 1F_34/201218.01.2013Révision · Retrait du permis de conduire · Effet suspensif
  20. 2C_1097/201218.01.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  21. 2C_1281/201218.01.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 2C_27/201318.01.2013Restitution du délai · Droit d'être entendu
  23. 2C_38/201318.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2C_426/201218.01.2013Reconsidération pendente lite · Soustraction d'impôt · Amende fiscale
  25. 2C_46/201318.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_47/201318.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2C_471/201218.01.2013Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  28. 2C_48/201318.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_51/201318.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_566/201218.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  31. 2C_608/201218.01.2013Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Swissmedic
  32. 2C_967/201218.01.2013Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  33. 4A_541/201218.01.2013Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Avance de frais
  34. 4A_549/201218.01.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 4A_675/201218.01.2013Assistance judiciaire · Indigence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 4A_732/201218.01.2013Obligation de se faire représenter par un avocat devant le Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Relation de travail (durée)
  37. 4A_738/201218.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 4F_17/201218.01.2013Irrecevabilité
  39. 5A_791/201218.01.2013Avis aux débiteurs · Minimum vital · Contrat d'entretien
  40. 5A_820/201218.01.2013Recours en matière civile · Conditions de vente aux enchères · Gage commun
  41. 5C_1/201218.01.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Autorité de surveillance en protection de l'adulte
  42. 8C_358/201218.01.2013Droit d'être entendu · Lacune législative · Interdiction de l'arbitraire
  43. 8C_552/201218.01.2013Préjudice irréparable · Contrôle des constatations de fait · Trouble somatoforme douloureux
  44. 9C_1049/201218.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_1053/201218.01.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 9C_611/201218.01.2013Rente d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative et accomplissant les travaux habituels · Appréciation des preuves
  47. 9C_770/201218.01.2013Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Force probante de l'expertise
  48. ATF 139 II 717.01.2013Art. 6 LTr ; art. 26 OLT 3 ; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts; licenciement. L'emploi subrept
  49. 1B_742/201217.01.2013Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Mesure de contrainte dans la procédure pénale
  50. 1B_775/201217.01.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prescription de l'action pénale