art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 100/1456
Comme norme- 4A_627/202416.07.2025Établissement des faits · Protection contre le congé · Droit du bail à loyer
- 5A_298/202516.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_299/202516.07.2025Assistance judiciaire · Limitation du pouvoir d'examen · arbitraire
- 5A_446/202516.07.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 6B_45/202416.07.2025Gestion déloyale · Délit propre pur · Dol éventuel
- 6B_47/202416.07.2025Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Omission de tenir une comptabilité · arbitraire
- 6B_641/202416.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 7B_1300/202416.07.2025Restitution · Interdiction de l'arbitraire · Opposition à l'ordonnance pénale
- 7B_1376/202416.07.2025recours en matière pénale · Escroquerie · Astuce
- 7B_490/202516.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 7B_592/202516.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_335/202516.07.2025Exigences de motivation du recours · Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle
- 9C_496/202416.07.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Appartenance personnelle
- 1C_148/202415.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_18/202415.07.2025Droit d'être entendu · Autonomie communale · Procédure de planification / Stabilité des plans
- 1C_19/202415.07.2025Épuisement des instances · Légitimation active · Jonction de procédures
- 2C_166/202515.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_460/202415.07.2025Qualité pour recourir (recours en matière de droit public) · Liberté du marché intérieur · Présomption d'équivalence des réglementations cantonales
- 5A_509/202515.07.2025Restitution de délai · Mesures protectrices de l'union conjugale · Décision incidente
- 5A_523/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_132/202415.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
- 6B_242/202515.07.2025Exigences de motivation du recours · Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits fondamentaux · Fiction de la notification
- 6B_243/202515.07.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours
- 7B_415/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_463/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_1/202515.07.2025Appareillage auditif · Garantie de la situation acquise · Réglementation relative aux cas de rigueur
- 9C_452/202415.07.2025Provisions pour risques de pertes imminentes · Autorité du bilan commercial · Impôt fédéral direct
- 1C_259/202514.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_343/202514.07.2025Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Exigence de motivation
- 2C_442/202414.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Protection de la vie privée
- 4A_163/202514.07.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4A_269/202514.07.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Constatation des faits
- 4A_477/202414.07.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 4A_55/202514.07.2025Responsabilité de l'avocat · Lien de causalité en cas d'omission · Théorie de la causalité adéquate
- 4F_10/202514.07.2025Révision · Motifs de révision · Nullité d'un jugement
- 5A_236/202514.07.2025recours en matière civile · Qualité pour recourir · Conclusions
- 5A_852/202414.07.2025Modification de l'autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · Faits nouveaux importants
- 7B_339/202514.07.2025Défense d'office · Cas de peu d'importance · arbitraire
- 7B_365/202514.07.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Procédure pénale
- 7B_510/202514.07.2025Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver le recours (art. 385 CPP) · Obligation de motiver
- 1C_159/202411.07.2025Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 1C_160/202411.07.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Zone à bâtir provisoire
- 5A_180/202511.07.2025Procédure de revendication · plainte de surveillance · arbitraire
- 7B_222/202511.07.2025Nouveau jugement (procédure pénale) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 7B_356/202511.07.2025Défense en matière pénale · Assistance judiciaire · Égalité des armes
- 7B_392/202511.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
- 7B_909/202411.07.2025Préjudice irréparable · Décision incidente · Moyens de preuve
- 8C_337/202511.07.2025Procédure simplifiée · Irrecevabilité du recours · conditions du recours contre les décisions incidentes
- 1C_157/202510.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_230/202410.07.2025Protection des eaux · Remblaiement · Végétation riveraine