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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 94/1456

Comme norme
  1. 1C_180/202419.08.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  2. 4D_106/202519.08.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  3. 5A_341/202519.08.2025
  4. 5A_573/202519.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5D_27/202519.08.2025Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_559/202419.08.2025Obligation de motiver · Indices de réalité · fixation de la peine
  7. 6B_614/202419.08.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  8. 7B_478/202519.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  9. 7B_630/202519.08.2025Restitution du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  10. 7B_682/202519.08.2025Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  11. 9C_324/202519.08.2025Rente d'invalidité · Exigibilité du travail · Valeur probante: rapports du médecin traitant
  12. 2C_427/202518.08.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  13. 5A_146/202518.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire
  14. 6B_148/202518.08.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  15. 6B_228/202518.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Extorsion
  16. 6B_230/202518.08.2025Défense nécessaire · Publicité des débats · Inexploitabilité des preuves
  17. 6B_245/202418.08.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  18. 6B_531/202418.08.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation des preuves
  19. 6B_532/202418.08.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver
  20. 7B_172/202518.08.2025Récusation · Apparence de prévention · Délai de récusation
  21. 7B_505/202518.08.2025Recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  22. 7B_716/202518.08.2025Mandat de dépôt et recours en matière de détention · Droit d'être entendu · Charges suffisantes
  23. 8C_60/202518.08.2025Assurance-accidents · Lien de causalité · Statu quo ante / statu quo sine
  24. 8C_607/202418.08.2025Rente de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux / expertise médicale
  25. 8C_733/202418.08.2025Suppression de rente · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Taux d'activité dans l'hypothèse sans atteinte à la santé
  26. 9C_394/202518.08.2025Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1C_341/202415.08.2025Recours en matière de droit public · Facteur de correction KAA · Antennes mobiles adaptatives
  28. 1C_396/202415.08.2025zone réservée · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  29. 1C_449/202415.08.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  30. 4A_101/202515.08.2025enrichissement illégitime · Légitimation active dans un rapport tripartite · Double courtage
  31. 4A_26/202515.08.2025Sûretés en garantie des dépens · Abus de droit · Préjudice irréparable
  32. 4A_262/202515.08.2025Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Obligation de motiver le recours · Contestation du congé en droit du bail
  33. 4A_299/202515.08.2025recours en matière civile · Langue des mémoires · Droit d'être entendu
  34. 4A_675/202415.08.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_681/202415.08.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  36. 7B_445/202515.08.2025Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Critique appellatoire
  37. 7B_464/202515.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions fondées sur le droit public · Droit d'être entendu
  38. 7B_563/202515.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  39. 7B_72/202515.08.2025Demande de récusation · Prévention · objet du litige
  40. 1C_635/202414.08.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_248/202514.08.2025Procédure de protection de l'enfant · Placement de l'enfant · attribution de la garde
  42. 5A_347/202514.08.2025Réglementation des relations personnelles · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  43. 6B_175/202514.08.2025Jonction de procédures · Suspension de la procédure · Principe de célérité
  44. 7B_546/202514.08.2025Décision incidente · Demande de récusation · recours en matière pénale
  45. 7B_766/202314.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité · Appréciation des preuves
  46. 1C_193/202513.08.2025Responsabilité de l'État · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
  47. 1C_200/202413.08.2025Contrôle des plans d'affectation · Qualité pour recourir · Initiative populaire communale
  48. 1C_407/202513.08.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  49. 2C_390/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
  50. 2C_407/202513.08.2025Marchés publics · Décision incidente · Préjudice irréparable