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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 90/1456

Comme norme
  1. 8C_424/202508.09.2025Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Fausse information
  2. 8C_53/202508.09.2025Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  3. 9C_460/202408.09.2025Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Exception à l'obligation de s'assurer · Principe de la bonne foi
  4. 9C_677/202408.09.2025Impôt sur la fortune · Attribution fiscale · Usufruit
  5. 1C_156/202506.09.2025Expropriation · Pleine indemnisation · Méthode de la différence
  6. 2C_475/202505.09.2025Demande de cas de rigueur selon l'art. 14 al. 2 LAsi · Protection de la vie privée · Droit à un recours effectif
  7. 4A_625/202405.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Action en revendication du propriétaire
  8. 4A_63/202505.09.2025intérêt juridique protégé · Procédure simplifiée · Transfert de propriété immobilière
  9. 4A_647/202405.09.2025Procédure simplifiée · intérêt juridique protégé · Exécution simultanée
  10. 4A_65/202505.09.2025intérêt juridique protégé · Procédure simplifiée · Preuve immédiate
  11. 5A_544/202505.09.2025Droit d'être entendu · Respect du délai · Empêchement non fautif
  12. 6B_529/202505.09.2025Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  13. 7B_1165/202405.09.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  14. 7B_406/202505.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
  15. 8C_488/202405.09.2025Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Assistance judiciaire
  16. 8C_492/202405.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation devant le Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_180/202504.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  18. 1C_204/202504.09.2025Récusation · Prévention · Recours direct
  19. 2C_144/202504.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité
  20. 2C_466/202504.09.2025Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour pour enfants majeurs · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 2C_640/202404.09.2025Non-entrée en matière · Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  22. 2C_75/202404.09.2025Décision d'irrecevabilité · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Question de la recevabilité
  23. 2D_7/202504.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des faits et l'exercice du pouvoir d'appréciation
  24. 2F_12/202504.09.2025Restitution · Droit d'être entendu · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement
  25. 5D_56/202404.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  26. 7B_140/202504.09.2025Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Prescription de l'action pénale
  27. 7B_408/202504.09.2025Mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  28. 8C_269/202504.09.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu sans invalidité · Droit d'être entendu
  29. 8C_477/202504.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  30. 8C_592/202404.09.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Nouveau calcul de la prestation complémentaire en cas de modification des revenus · Annualisation
  31. 9C_239/202504.09.2025Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Taxation partielle par estimation
  32. 9C_376/202504.09.2025Droit public · Impôt sur la fortune · Evaluation de titres
  33. 9C_417/202504.09.2025Assistance judiciaire · Droit de collaborer · rente mensuelle de Fr. 449.-
  34. 9C_98/202504.09.2025Réévaluation forcée de participations qualifiées · Rétablissement durable de la valeur · Réduction pour participation
  35. 1C_495/202403.09.2025Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Résiliation dans la fonction publique
  36. 1C_499/202403.09.2025Abus de droit · Protection contre le congé · Obligation de continuer de payer le salaire
  37. 1C_640/202403.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 2C_50/202503.09.2025Recours en matière de droit public · Renvoi · Séjour procédural
  39. 5F_45/202503.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_276/202503.09.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Instigation à violation du secret de fonction · Contrainte
  41. 6B_451/202503.09.2025Violation grave des règles de la circulation · Imprudence · Excès de vitesse
  42. 6B_609/202503.09.2025Droit à la traduction et à l'interprétation gratuites dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits
  43. 6B_97/202503.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Conduite en état d'incapacité · taux d'alcool dans le sang d'au moins 2,03 pour mille en poids
  44. 7B_1094/202403.09.2025Consultation du dossier par la partie plaignante · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
  45. 7B_1320/202403.09.2025Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
  46. 7B_213/202203.09.2025Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Renversement du fardeau de la preuve dans la procédure pénale
  47. 7B_240/202503.09.2025Déni de justice formel · Interdiction de postuler · Recevabilité du recours en matière pénale
  48. 7B_784/202303.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  49. 9C_386/202503.09.2025décision finale · Décision incidente · intérêt juridique protégé
  50. 9C_628/202403.09.2025Caractère manifestement mal fondé du recours · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu