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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 95/1456

Comme norme
  1. 5A_347/202413.08.2025Action en réduction · Délai de péremption · Action en constatation
  2. 5A_517/202513.08.2025Restitution du délai pour former opposition · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  3. 5A_804/202413.08.2025Attribution du logement familial · Protection de l'union conjugale · Modification des décisions de mesures
  4. 6B_158/202513.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  5. 6B_232/202513.08.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  6. 6B_787/202413.08.2025Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
  7. 7B_385/202413.08.2025Partie plaignante · Lésé · Atteinte directe
  8. 8C_204/202513.08.2025Clôture du cas · Suppression de prestations · Lien de causalité naturelle
  9. 8C_676/202413.08.2025Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · revenu d'invalide · Enquête sur la structure des salaires
  10. 2C_182/202512.08.2025Conflit d'intérêts dans le droit de l'avocat · Effet contraignant des jugements civils · Protection de l'adulte
  11. 2C_495/202412.08.2025Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 4A_239/202512.08.2025Procédure simplifiée · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour défaut de paiement
  13. 4A_482/202412.08.2025question juridique de principe · Maxime inquisitoire sociale · Requête de restitution de délai
  14. 5A_268/202512.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Imputation d'un revenu · Revenu hypothétique
  15. 5A_392/202512.08.2025Avance de frais · Assistance judiciaire · Indigence
  16. 5A_554/202512.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_584/202512.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_235/202412.08.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Nova
  19. 8C_498/202412.08.2025Clôture du cas · Examen du rapport de causalité adéquate · Examen des indicateurs
  20. 8C_504/202412.08.2025Expertise médicale · Force probante des expertises médicales · Obligation de motiver
  21. 8C_524/202412.08.2025Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Comparaison des activités
  22. 8C_525/202412.08.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · comparaison des revenus
  23. 9C_182/202512.08.2025Nullité d'une taxation · Taxation d'office
  24. 9C_202/202512.08.2025Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · canton de Vaud
  25. 9C_581/202412.08.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises · Trouble somatoforme douloureux
  26. 9D_12/202512.08.2025Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  27. 2C_318/202511.08.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention pour non-exécution du renvoi
  28. 5A_375/202511.08.2025Ouverture de la faillite · Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  29. 5A_503/202411.08.2025Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Appel incident dans la procédure sommaire · Intérêt digne de protection
  30. 5A_840/202411.08.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  31. 6B_548/202411.08.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  32. 7B_73/202511.08.2025Principe de l'unité de la procédure · Disjonction de procédures pénales · Procédure simplifiée
  33. 8C_154/202511.08.2025Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  34. 8C_391/202511.08.2025Rétablissement du délai · Bonne foi · Critique appellatoire
  35. 8C_666/202411.08.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Durée de cotisation
  36. 8C_683/202411.08.2025Restitution de prestations indûment perçues · Révision procédurale · Reconsidération
  37. 9C_240/202511.08.2025Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  38. 9C_367/202511.08.2025Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Révision de la rente
  39. 9C_409/202511.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 9F_12/202511.08.2025Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Rétablissement du délai · Obligation de motivation pour une demande de révision
  41. 1C_278/202508.08.2025Non-entrée en matière · Question juridique de principe · Droit de l'électricité
  42. 1C_54/202508.08.2025Garantie de la propriété · Protection des monuments · pesée des intérêts
  43. 1F_15/202508.08.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_610/202508.08.2025Effet suspensif · Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
  45. 8F_5/202508.08.2025Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Délai pour demander la révision
  46. 9C_299/202508.08.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Administration des preuves
  47. 9C_343/202508.08.2025Allocation pour impotent · Impotence légère · Surveillance personnelle permanente
  48. 1C_165/202407.08.2025Qualité pour recourir · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
  49. 1C_185/202507.08.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 5A_601/202507.08.2025Mesures de protection de l'enfant à titre provisionnel · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant