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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 88/1456

Comme norme
  1. 4A_193/202515.09.2025obligation de diminuer le dommage · Délai de transition · Assurance d'indemnités journalières
  2. 4A_251/202515.09.2025
  3. 4A_565/202415.09.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_86/202515.09.2025Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Recherche de la volonté
  5. 5A_711/202515.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 5A_757/202515.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_1117/202315.09.2025droit à la confrontation · Principe de l'accusation · Inutilisabilité des déclarations
  8. 6B_1278/202315.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · rixe
  9. 6B_1283/202315.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · rixe
  10. 6B_1286/202315.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · rixe
  11. 6B_451/202415.09.2025Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'action pénale
  12. 6B_568/202515.09.2025
  13. 7B_596/202515.09.2025Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
  14. 8C_184/202515.09.2025Responsabilité des assureurs sociaux · Devoir de renseigner / devoir de conseil de l'assureur social · Détection précoce dans l'assurance-invalidité
  15. 9C_472/202415.09.2025Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en droit fiscal harmonisé · Pouvoir d'examen restreint en droit cantonal
  16. 9C_476/202515.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 9C_506/202415.09.2025Prévoyance professionnelle · Bonifications de vieillesse · Interprétation des règlements de prévoyance
  18. 9C_668/202415.09.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Droit intertemporel · Force probante des expertises médicales
  19. 9C_680/202415.09.2025Indemnité de prise en charge · Interprétation légale · Constatation manifestement inexacte des faits
  20. 5A_49/202512.09.2025recours en matière civile · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  21. 5A_628/202512.09.2025Obligation de motiver le recours · Lugano · Tessin
  22. 5A_747/202512.09.2025Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Départ à l'étranger
  23. 5F_48/202512.09.2025Révision · Assistance judiciaire
  24. 6B_1168/202312.09.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit d'être entendu
  25. 6B_1297/202312.09.2025Effet suspensif · Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_294/202512.09.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnisation pour détention
  27. 6B_416/202512.09.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
  28. 6B_527/202512.09.2025Nullité absolue d'une décision · Invalidité formelle des décisions · Procédure d'appel
  29. 6B_665/202412.09.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  30. 6B_916/202412.09.2025Indemnisation en cas d'acquittement · Causalité adéquate · Interdiction de l'arbitraire
  31. 7B_815/202512.09.2025Détention provisoire · Mesures de substitution · Placement à des fins d'assistance
  32. 7B_859/202512.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 9C_128/202512.09.2025Surfacturation médicale · Contrôle de l'économicité · Méthode statistique
  34. 1C_263/202411.09.2025Récusation des autorités administratives / impartialité · Préoccupation préalable · Double rôle / double rôle institutionnel
  35. 1C_408/202511.09.2025Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Respect du délai
  36. 4A_222/202511.09.2025Action en deux étapes · intérêt juridique protégé · Interprétation selon la théorie de la confiance
  37. 4A_37/202511.09.2025Exigences de motivation · principe d'allégation · Complément de l'état de fait
  38. 5A_112/202511.09.2025Jonction de procédures · Partage de copropriété · Vente aux enchères entre copropriétaires
  39. 6B_129/202511.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
  40. 6B_549/202511.09.2025Révision · Extrait du casier judiciaire · recours en matière pénale
  41. 6B_682/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 7B_189/202511.09.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  43. 7B_263/202511.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 7B_511/202511.09.2025recours en matière pénale · Exécution des peines et des mesures · Sursis à l'exécution de la peine
  45. 7B_808/202511.09.2025Détention provisoire · Détention de sûreté · Motifs de détention
  46. 9C_15/202511.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  47. 9C_327/202511.09.2025Assurance obligatoire des soins · Mainlevée d'opposition · Opposition
  48. 9C_572/202411.09.2025Droit intertemporel · Interdiction de la rétroactivité · égalité de traitement dans l'illégalité
  49. 2C_406/202510.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2C_638/202410.09.2025Délai supplémentaire pour remédier à l'absence de signature électronique qualifiée · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Mariage fictif