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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 92/1456

Comme norme
  1. 6B_1263/202328.08.2025Caractère professionnel · Vol par métier · In dubio pro reo
  2. 6B_325/202528.08.2025Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Récupération
  3. 6B_775/202428.08.2025Astuce · responsabilité concomitante de la victime · Crédit Covid-19
  4. 7B_1351/202428.08.2025Vrai moyen nouveau · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  5. 7B_500/202428.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Obligation de motiver le recours
  6. 7B_823/202528.08.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 8C_21/202528.08.2025Maladie professionnelle · Appréciation des preuves · expertise judiciaire
  8. 8C_44/202528.08.2025Invalidité et incapacité de gains · Valeur probante des expertises externes à l'assurance · Droit d'être entendu
  9. 8C_517/202428.08.2025Droit d'être entendu · Recevabilité du recours · Assurance-accidents
  10. 8C_728/202428.08.2025Procédure probatoire structurée · Incapacité de travail · assurance-invalidité
  11. 2C_280/202527.08.2025Regroupement familial · Délai pour le regroupement familial · Annulation de la naturalisation facilitée
  12. 2C_303/202527.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes
  13. 5A_141/202527.08.2025Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  14. 5A_211/202527.08.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Indemnité pour tort moral
  15. 5A_472/202527.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  16. 5A_624/202427.08.2025Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir en matière civile · Mandat pour cause d'inaptitude
  17. 5A_834/202427.08.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 5A_890/202427.08.2025Illégalité · Impression générale · Allégation de fait
  19. 5F_42/202527.08.2025Révision · Reconsidération · Obligation de motiver
  20. 5F_43/202527.08.2025Révision · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  21. 8C_455/202527.08.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 8C_611/202427.08.2025Caractère manifestement mal fondé du recours
  23. 9C_154/202527.08.2025Irrecevabilité du recours faute d'objet attaquable · Effet dévolutif · Interdiction de la double imposition intercantonale
  24. 9C_590/202427.08.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  25. 9C_617/202427.08.2025Exonération fiscale des collectivités de droit public · Utilité publique · Interdiction de discrimination en matière de conventions contre les doubles impositions
  26. 9C_706/202427.08.2025Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
  27. 9F_28/202427.08.2025Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Délai de révision · Assistance judiciaire
  28. 1C_175/202526.08.2025Procédure d'autorisation de construire · Installation solaire · Dépassement du bord de toit
  29. 2C_326/202426.08.2025Gratuité de la procédure d'autorisation · Champ d'application de la loi sur le marché intérieur · Liberté intercantonale
  30. 2C_397/202526.08.2025Défaut de motivation
  31. 2C_448/202526.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Décision d'irrecevabilité · Droits constitutionnels
  32. 4A_206/202526.08.2025Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_357/202426.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
  34. 5A_573/202426.08.2025Interdiction de procéder · Pervers narcissique · Présomption d'innocence
  35. 6B_381/202526.08.2025Tentative de contrainte · Menaces · Injure
  36. 6B_404/202526.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Viol
  37. 6B_924/202326.08.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · indemnité de dépens
  38. 6B_989/202426.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Devoir de diligence
  39. 7B_1231/202426.08.2025Demande de récusation · Préoccupation préalable · Prévention
  40. 7B_268/202526.08.2025Séquestre pénal · Principe de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
  41. 7B_489/202526.08.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de l'accusation
  42. 8C_241/202526.08.2025Révision de la rente · Rente d'invalidité · Incapacité de gain
  43. 8C_65/202526.08.2025Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Force probante des expertises médicales
  44. 1C_131/202425.08.2025Expropriation matérielle · Refus de classement · Déclassement
  45. 1C_141/202525.08.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Résiliation abusive
  46. 1C_533/202425.08.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_63/202525.08.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Öffentliches Dienstverhältnis
  48. 2C_150/202525.08.2025Expertise psychiatrique · Décision incidente · Droit d'être entendu
  49. 2C_404/202525.08.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
  50. 5A_529/202525.08.2025Assistance judiciaire · Force de chose jugée · Décision sur les frais en cas de non-aboutissement