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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 86/1456

Comme norme
  1. 6B_516/202524.09.2025Discrimination et incitation à la haine · Arbitraire dans l'établissement des faits · Publicité de l'infraction
  2. 6B_585/202524.09.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_872/202424.09.2025Procédure d'appel écrite · Droit d'être entendu · Principe d'immédiateté
  4. 6B_958/202424.09.2025Jonction de causes · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  5. 6B_959/202424.09.2025Obligation de motiver le recours · Mise en danger de la vie · In dubio pro reo
  6. 7B_35/202324.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Interdiction de l'arbitraire
  7. 7B_487/202524.09.2025Défense nécessaire · Défense d'office · Droit d'être entendu
  8. 8C_229/202424.09.2025Allocation pour impotent · Atteinte à la santé psychique · Atteinte à la santé mentale
  9. 8C_618/202424.09.2025Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · Salaire selon les statistiques
  10. 9C_223/202524.09.2025Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Assujettissement illimité des personnes morales
  11. 9C_288/202524.09.2025Non-entrée en matière · Zurich · années fiscales 2012-2020
  12. 9C_459/202524.09.2025Valeur locative · Domicile fiscal · arbitraire
  13. 4A_557/202423.09.2025Résiliation abusive en droit du bail · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_343/202523.09.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Motivation insuffisante
  15. 6B_418/202523.09.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée
  16. 6B_652/202523.09.2025Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Exigence d'équité / procès équitable
  17. 6B_986/202323.09.2025Abus de confiance · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 7B_516/202523.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Faux dans les titres
  19. 7B_848/202323.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Motivation de la qualité pour recourir
  20. 8C_446/202523.09.2025Exigences de motivation du recours · Déni de justice formel · Irrecevabilité du recours
  21. 8C_62/202523.09.2025Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  22. 9C_423/202523.09.2025Obligation de motiver · Assistance judiciaire · Obligation de motivation qualifiée
  23. 9C_517/202523.09.2025Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Subsidiarité de la conclusion en constatation
  24. 4A_371/202522.09.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_382/202522.09.2025recours en matière civile · Obligation de motivation et d'invocation · Objet de la procédure
  26. 8C_323/202522.09.2025Droit d'être entendu · Procédure administrative · Obtention d'une décision formelle
  27. 9C_424/202522.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 9D_14/202522.09.2025Assistance judiciaire · Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 1C_115/202519.09.2025Droit d'être entendu · autorisation de construire · Équipement
  30. 1C_79/202419.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  31. 2C_504/202519.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Avance de frais
  32. 6B_1295/202319.09.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  33. 6B_263/202419.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Principe d'immédiateté
  34. 6B_654/202519.09.2025Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Procédure de révision
  35. 7B_239/202519.09.2025Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Protection du secret
  36. 7B_565/202519.09.2025Préjudice irréparable · Perquisition · Séquestre
  37. 7B_943/202319.09.2025Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  38. 8C_176/202519.09.2025Entreprise téméraire absolue · Entreprise téméraire relative · Gain assuré
  39. 8C_495/202519.09.2025Recours manifestement irrecevable · Critique appellatoire · Motivation du recours
  40. 8C_8/202519.09.2025Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
  41. 9C_317/202519.09.2025Prévoyance professionnelle · Invalidité · Restitution de prestations indûment perçues
  42. 9C_429/202519.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  43. 9C_87/202519.09.2025Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante · Entreprise au sens du droit fiscal de la restructuration
  44. 2C_652/202418.09.2025Conditions de recevabilité · objet du litige · Droit d'être entendu
  45. 5A_781/202518.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_786/202518.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_799/202518.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_1012/202418.09.2025Expertise psychiatrique · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  49. 6B_1360/202318.09.2025Délai de recours · Respect du délai · Remise à la poste
  50. 6B_602/202518.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves