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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 114/1456

Comme norme
  1. 9C_525/202413.05.2025Valeur vénale · Déni de justice · Abus d'autorité
  2. 9D_2/202513.05.2025Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  3. 1C_125/202412.05.2025Téléphonie mobile · autorisation de construire · Rayonnement non ionisant
  4. 1C_199/202312.05.2025autorisation de construire · espace réservé aux eaux · Construction sans autorisation
  5. 1C_598/202412.05.2025Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_605/202412.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Installation de téléphonie mobile · Établissement des faits
  7. 4A_111/202512.05.2025Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Résiliation du bail · Violation des obligations du locataire
  8. 4A_131/202512.05.2025Décision sur la compétence · For délictuel · Escroquerie au procès
  9. 4A_21/202512.05.2025Abandon de poste · Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié
  10. 4A_266/202412.05.2025Conclusions réformatoires · Conclusions constatatoires, caractère subsidiaire · Fait doublement pertinent
  11. 4A_53/202512.05.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  12. 5A_886/202412.05.2025Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Caput controversum · Droit d'être entendu
  13. 8C_531/202412.05.2025force probante des rapports médicaux · Maxime inquisitoire en droit des assurances sociales · Prise en charge des frais d'expertise judiciaire
  14. 8C_649/202412.05.2025Nouvelle demande · Reconsidération · Révision procédurale
  15. 9C_160/202512.05.2025Non-entrée en matière faute de production de la décision attaquée
  16. 9C_196/202512.05.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Avance de frais
  17. 9C_52/202512.05.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 9F_4/202512.05.2025Révision · Récusation · Composition du tribunal
  19. 1C_199/202509.05.2025Obligation de motiver · Droit à l'oubli · Bonne foi
  20. 1C_363/202309.05.2025Coordination de la procédure · Droit d'être entendu · Contournement de la législation sur les résidences secondaires
  21. 2C_237/202509.05.2025Irrecevabilité du recours pour absence de préjudice irréparable · Séjour procédural · Décision incidente
  22. 2C_468/202309.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  23. 5A_263/202509.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Séquestre
  24. 5A_334/202509.05.2025Assistance judiciaire · Obligation de collaborer · Droit d'être entendu
  25. 5A_336/202509.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_34/202509.05.2025Qualité pour recourir · Intérêt moratoire de 5% · Conditions de vente aux enchères
  27. 5A_40/202509.05.2025Réalisation d'immeubles · Vente aux enchères · Manœuvres illicites
  28. 5A_781/202409.05.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. 7B_341/202509.05.2025Demande de récusation · Préoccupation préalable · Participation répétée
  30. 7B_375/202509.05.2025Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  31. 7B_82/202509.05.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  32. 7B_989/202409.05.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. 9C_462/202409.05.2025Recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Prêt simulé
  34. 1C_219/202508.05.2025Retrait du permis de conduire · Rheinfelden · canton de Berne
  35. 2C_180/202508.05.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 2C_237/202408.05.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  37. 2C_82/202508.05.2025Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Sanction disciplinaire
  38. 4A_389/202408.05.2025Devoir de motivation (offre de preuve) · Maxime de disposition · Fardeau de la contestation
  39. 4A_665/202408.05.2025Résiliation extraordinaire du bail · Interprétation du contrat · Non-exigibilité de la poursuite du contrat
  40. 4F_6/202508.05.2025Révision · Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire
  41. 5A_288/202408.05.2025Mesures · arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 5A_342/202508.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5F_26/202508.05.2025Révision · Reconsidération
  44. 6B_1008/202408.05.2025Discrimination et incitation à la haine · Liberté d'opinion et d'expression · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 6B_1258/202308.05.2025Administration des preuves en procédure de recours · droit à la confrontation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  46. 6B_338/202508.05.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  47. 6B_817/202408.05.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie
  48. 7B_1054/202308.05.2025Droit de refuser de témoigner · Droit de confrontation · Activité policière préventive
  49. 7B_1216/202408.05.2025Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Exploitabilité des moyens de preuve
  50. 8C_658/202408.05.2025Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales