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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 87/1456

Comme norme
  1. 6B_639/202518.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation grave des règles de la circulation · Conduite d'un véhicule non en état de marche
  2. 7B_1210/202418.09.2025Escroquerie (tromperie astucieuse) · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  3. 7B_593/202518.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  4. 7B_835/202518.09.2025recours en matière pénale · Récusation · Obligation de motiver
  5. 7B_852/202518.09.2025Risque de passage à l'acte · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  6. 7B_863/202518.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Litispendance / autorité de la chose jugée · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  7. 8C_49/202518.09.2025Révision de la rente · Question du statut · Évaluation de l'invalidité pour les non-actifs
  8. 9C_186/202518.09.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · principe du pollueur-payeur
  9. 1C_477/202417.09.2025
  10. 1C_548/202417.09.2025intérêt juridique protégé · Renvoi · Assistance judiciaire
  11. 2C_103/202517.09.2025Voies de droit en matière de marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · question juridique de principe
  12. 2C_312/202517.09.2025Droit d'être entendu · Objet de la procédure · Révision
  13. 2C_509/202517.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  14. 2C_646/202417.09.2025Volonté de mariage · Extinction de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  15. 4A_373/202417.09.2025Garantie pour les défauts de l'ouvrage · Qualité pour recourir · Fait implicite
  16. 4A_375/202517.09.2025Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_383/202517.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_606/202417.09.2025Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Nova en procédure d'appel
  19. 4F_30/202517.09.2025Rectification/complément · Révision · Droit d'être entendu
  20. 5A_523/202417.09.2025
  21. 5A_776/202517.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_579/202517.09.2025
  23. 6B_767/202417.09.2025Prudence imposée par les circonstances · Course officielle urgente · arbitraire
  24. 7B_845/202517.09.2025recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver le recours
  25. 2C_351/202516.09.2025Regroupement familial · Communauté conjugale non dissoute · Autorisation de séjour
  26. 2C_501/202516.09.2025Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  27. 2C_507/202516.09.2025Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  28. 2C_54/202516.09.2025Marchés publics · Prévention · Droit d'être entendu
  29. 2C_548/202416.09.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
  30. 2C_551/202416.09.2025Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  31. 2C_593/202416.09.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · pseudo-nova
  32. 2C_596/202416.09.2025Injonction de cessation · Naming and shaming · Proportionnalité
  33. 5A_549/202516.09.2025Audition de l'enfant · Abus du pouvoir d'appréciation · arbitraire
  34. 5A_848/202316.09.2025Disposition pour cause de mort - nullité pour incapacité de discernement · Capacité de discernement · Fardeau de la preuve et degré de la preuve en matière d'incapacité de discernement
  35. 6B_256/202516.09.2025Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  36. 6B_657/202516.09.2025Exigences de motivation du recours · Motivation insuffisante de l'appel · Irrecevabilité du recours
  37. 7B_1352/202416.09.2025Levée des scellés · Procédure pénale administrative · Séquestre de données électroniques
  38. 7B_422/202516.09.2025Défaut de motivation · Prescription · Irrecevabilité manifeste
  39. 7B_708/202516.09.2025Récusation des experts · Prévention · Présomption d'innocence
  40. 7B_709/202516.09.2025Récusation des interprètes · Prévention · Interprète
  41. 7B_949/202416.09.2025Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
  42. 9C_290/202516.09.2025
  43. 9C_291/202516.09.2025Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Droit à un traitement dans un délai raisonnable
  44. 9C_292/202516.09.2025Récusation · Droit d'être entendu
  45. 9C_397/202416.09.2025Valeur locative · imposition selon la capacité contributive · Égalité de traitement
  46. 9C_713/202416.09.2025Révision de la rente · Libre appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
  47. 1C_434/202515.09.2025Droit de consulter le dossier · Consultation du dossier en procédure pénale · Récusation d'un juge
  48. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
  49. 2C_458/202415.09.2025Qualité pour recourir · Qualité de partie · Capacité juridique
  50. 4A_129/202415.09.2025Ordre public matériel · Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance d'une décision étrangère