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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 99/1456

Comme norme
  1. 6B_547/202523.07.2025Droit d'être entendu · Procès équitable · Présomption de retrait
  2. 7B_99/202523.07.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  3. 7F_29/202523.07.2025Abweisung des Revisionsgesuchs mangels Revisionsgründen
  4. 9C_226/202523.07.2025Conclusion nouvelle · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Activité lucrative dépendante
  5. 9C_444/202423.07.2025Allocation pour impotent · Nouvelle demande de prestations · Modification sensible des circonstances
  6. 9C_658/202423.07.2025Frais professionnels · Frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail · Exigibilité de l'utilisation des transports publics
  7. 1C_397/202522.07.2025Détention en vue d'extradition · Cas particulièrement important · Commission rogatoire
  8. 1C_641/202422.07.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_39/202522.07.2025Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  10. 6B_398/202422.07.2025Épuisement matériel des instances cantonales · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  11. 6B_5/202522.07.2025Entrave aux services d'intérêt général · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Lausanne
  12. 6B_816/202422.07.2025Droit d'être entendu · Procédure probatoire en appel · Libre appréciation des preuves
  13. 7B_578/202522.07.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Responsabilité pénale
  14. 9C_232/202522.07.2025Rente d'invalidité · Inutilisabilité de la capacité résiduelle de travail · Appréciation des preuves
  15. 2C_200/202421.07.2025Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Caractère hautement personnel des droits
  16. 2C_332/202421.07.2025
  17. 6B_1003/202421.07.2025Droit d'être entendu · droit à la confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_54/202421.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  19. 7B_288/202521.07.2025Jonction de causes · Préjudice irréparable · Décision incidente
  20. 7B_348/202521.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 7B_442/202521.07.2025Langue de la procédure · Obligation de motiver · Voies de droit
  22. 7B_45/202221.07.2025Principe nemo tenetur · Droit à un procès équitable · Interdiction d'exploitation des preuves
  23. 7B_465/202421.07.2025recours en matière pénale · décision finale · Obligation de motiver le recours
  24. 7B_544/202521.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 7B_569/202421.07.2025Qualité pour recourir · Irrecevabilité du recours · Partie plaignante
  26. 7B_580/202521.07.2025Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  27. 7B_603/202521.07.2025
  28. 7B_827/202321.07.2025Récusation
  29. 1C_10/202518.07.2025Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_159/202518.07.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Récusation
  31. 1C_384/202518.07.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Nemo tenetur se ipsum accusare
  32. 2C_141/202418.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée
  33. 2C_407/202418.07.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Système d'échange de quotas d'émission de CO2
  34. 2C_43/202518.07.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Cadastre viticole
  35. 6B_361/202418.07.2025Principe de l'accusation · Droits de la défense · Principe de la double instance
  36. 7B_1424/202418.07.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement incomplet des faits · Demande de récusation
  37. 7B_343/202518.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Dire de porter plainte
  38. 7B_453/202518.07.2025Motivation du recours · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
  39. 7B_907/202318.07.2025Qualité de partie dans la procédure pénale · Déni de justice · Marchés publics
  40. 2C_153/202417.07.2025Révocation d'autorisation LFAIE pour non-respect de charges · Lex F (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) · Liberté économique
  41. 2C_230/202517.07.2025
  42. 2C_387/202517.07.2025Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  43. 5A_258/202517.07.2025recours en matière civile · Action en contestation de nouvel avoir · Formalisme excessif
  44. 5A_511/202517.07.2025recours en matière civile · consultation du dossier · arbitraire
  45. 6B_608/202417.07.2025violation du droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Présomption d'innocence
  46. 7B_617/202417.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Faux dans les titres
  47. 7B_697/202317.07.2025in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  48. 7B_97/202517.07.2025Levée des scellés · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  49. 1C_162/202416.07.2025Recours des organisations · Droit d'être entendu · Jurisprudence Star
  50. 4A_345/202516.07.2025Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits · Non-entrée en matière