art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 91/1456
Comme norme- 2C_401/202402.09.2025Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 2C_471/202502.09.2025Changement de canton · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
- 4A_45/202502.09.2025question juridique de principe · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Déni de justice formel
- 5A_239/202502.09.2025Notification du commandement de payer · Opposition · Droit d'être entendu
- 5A_570/202502.09.2025mesures provisionnelles · Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu
- 6B_242/202402.09.2025Diffamation · Protection de l'honneur · Allégation de fait
- 6B_295/202502.09.2025Sursis complet · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Dol éventuel
- 6B_537/202502.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 8C_187/202402.09.2025Renonciation à des biens · Valeur vénale · Appréciation des preuves
- 8C_358/202502.09.2025Droit d'être entendu · Prestations complémentaires à l'AVS · Bonne foi
- 8C_406/202502.09.2025Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_431/202502.09.2025Respect du délai · Calcul des délais · tardiveté du recours
- 9C_484/202402.09.2025Connexité temporelle et matérielle dans l'incapacité de travail en prévoyance professionnelle · Incapacité de travail comme question de fait · Fardeau de la preuve dans le procès en prestations de prévoyance professionnelle
- 1C_730/202401.09.2025Recours des organisations · Qualité pour recourir · Non-entrée en matière
- 2C_333/202501.09.2025Droit d'être entendu · Droit sur les armes · Perquisition
- 2C_457/202501.09.2025Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
- 4F_7/202501.09.2025Révision · intérêt juridique protégé · Conclusions restées non jugées
- 5A_196/202501.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles au sens de la LP
- 5A_255/202501.09.2025Droit d'être entendu · Réalisation des parts de communauté · Partage successoral
- 5A_560/202501.09.2025Plainte en matière de poursuite · Contestation d'un commandement de payer · Validité des actes de poursuite
- 7B_184/202501.09.2025Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Notes personnelles présentant un intérêt privé prépondérant
- 8C_280/202501.09.2025Lien de causalité · Maxime d'office · Classification de l'accident (degré de gravité)
- 8C_421/202501.09.2025Critique appellatoire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
- 8C_541/202401.09.2025Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Plafond de loyer · Calcul séparé de la prestation complémentaire
- 9D_9/202501.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Motivation du recours · Argovie
- 1C_237/202529.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droit disciplinaire des magistrats
- 1C_240/202529.08.2025Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des magistrats · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_270/202429.08.2025Droit à la protection des données · Proportionnalité · protection de la sphère privée
- 1C_500/202429.08.2025Constatation de forêt · Droit d'être entendu · Défrichement
- 1C_701/202429.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
- 5A_559/202529.08.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_568/202529.08.2025Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_684/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_792/202429.08.2025Péremption de l'action en paternité · Justes motifs au sens de l'art. 263 al. 3 CC · Établissement arbitraire des faits
- 6B_266/202529.08.2025Viol · fixation de la peine · Concours d'infractions
- 6F_22/202529.08.2025Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu
- 7B_425/202529.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Obligation de motiver
- 7B_519/202529.08.2025Nullité d'une décision · Risque de fuite et de récidive · Principe de proportionnalité
- 9C_93/202529.08.2025assurance-invalidité · Révision matérielle de la rente · Force probante des expertises médicales
- 9F_17/202529.08.2025Révision au Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Demande de récusation
- 1C_294/202428.08.2025Déni de justice · Droit d'être entendu · Exécution par substitution
- 1C_321/202528.08.2025Examen de l'aptitude à la conduite · Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle
- 1C_586/202428.08.2025Arbitraire dans l'application du droit communal de la construction · Conformité à la zone · Clause esthétique
- 4A_160/202528.08.2025Obligation de rendre compte du mandataire · Abus de droit · Contrat de mandat
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- 4A_566/202328.08.2025Radiation par suite de faillite
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